Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... mettre en place une législation adaptée à internet. De par son évolution constante et ses particularités, ... réseaux sociaux à supprimer les discours de haine tenus sur leurs plateformes, celle de la poursuite de leurs auteurs ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur la question de la responsabilité qui incombe aux Etats ... la survie des Etats insulaires qui sont menacés par l’élévation du niveau des eaux. Alors que le ... Palomares, Guillem Cano , ‘European Court of Human Rights (ECtHR)’, Max Planck Encyclopedia of Public ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... arrêt, que la « clause de dénigrement » du Lanham Act (15 U.S.C §1052 (a)) est contraire à la Constitution, ... qui serait dénigrante ou injurieuse. Le Règlement sur la Marque de l’Union Européenne (RMUE) prévoit le ... register Disponible sur : https://codes.findlaw.com/us/title-15-commerce-and-trade/15-usc-sect-105... - Article 7, ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Tessili, ce qui nous invite à jeter un coup d’œil sur les propositions de réforme de la doctrine critique ... exécutée doit être déterminé conformément à la loi qui régit l’obligation litigieuse selon les règles de ... Gesetzbuch (EGBGB ; loi introductive au code civil allemand ; codification allemande de l’art. 3 de la ...
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... tendance assez forte de la part des employeurs à basculer sur le terrain du licenciement pour motif personnel. ... pour faute croise le droit du licenciement (issu de la loi du 13 juillet 1973) et le droit disciplinaire (issu de la ... RJS 2003, n° 94 [30] Soc 7 juillet 2004, Bull civ V n° 196, 197 et 198 [31] Dalloz, Pélissier/Auzero/Dockès Droit ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... est condamnée à prendre en charge les dommages subis par la victime, dont le véhicule est complètement détruit. ... la Cour fédérale de justice allemande se concentre sur l’achat d’une nouvelle voiture : la victime aurait ... le droit allemand lui réserve une place dans le BGB (Code civil allemand), au II du §254. Celui-ci prévoit en effet ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... a un système très restrictif avec le § 809 BGB (Code civil allemand). La question de l’harmonisation des ... comment des systèmes aussi différents peuvent cohabiter sur une longue durée. L’obtention de la preuve dans un ... a, depuis l’entrée en vigueur du « Civil Procedure Act 1997 » une base légale (dans la « section 7 »). ...La définition de la grève
... recouvre des réalités différentes. En effet, tant sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit ... en 2001 en France). Ce record laisse penser que la grève, par sa banalisation, a perdu de son sens, de sa force. Mais ... 19ème siècle. En effet, il a fallu attendre en France la loi du 25 mai 1864 pour que le fait de grève soit ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... la Cour d’Appel (CA) de Paris [6] , confirmée ensuite par la Cour de Cassation [7] (CCass), a décidé sa remise en ... Oskar Gröning a fondé sa prétention sur le §455 du Code de procédure Pénale ( ... , 2001, p. 3022 DE SUREMAIN H., « Réécriture de la loi à la faveur d’une QPC sur la suspension de peine pour ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la détermination de son champs d'application matériel (civil et commercial). En revanche, les différences que l'on ... largement de la Convention de La Haye du 18 mars 1970, sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière ... civile ou commerciale | http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=82 |fr] Coopération judiciaire ...