A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Si la primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le ... et ces dernières sont peut-être apparues là où on les attendait le moins. De plus, l’acceptation par les ... limités. Mais le principe de primauté, qui est fondé sur la nécessité d’assurer l’effectivité du droit ...
Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère du numérique : étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI
Cassandre Roger Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère ... relative à Clearview AI Par Cassandre Roger Une photo sur les réseaux sociaux est-elle une donnée publique libre ... met en exergue les limites du règlement général sur la protection des données (RGPD) [1] face à des acteurs ... Mot-clés:
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... approximativement 50 000 Dollars. A l’heure où les nouvelles technologies font l’objet de progrès ... J. BEAMES J. tranche en faveur du demandeur en se fondant sur les lois de procédure qui encouragent un procès juste, ... mais seulement 2% en population, le rapporteur indique que sur trente-cinq des cours satellites qui assistent les 5 ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... déclare qu’il existe un droit pour chacun d’établir les détails de son identité d’être humain. Les ... européenne impliquent des transsexuels qui se fondent sur l’article 8 pour condamner le pays de leur ... juridique de la personne ne se limite pas à son nom sur une carte nationale d’identité; elle est liée aux ...
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Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... et de la charge de l’allégation. En cela, il prolonge les réflexions présentées dans un précédent billet du ... (« L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? »), où il a été ... ou de la disponibilité de la preuve dans les règles sur la charge de la preuve et de l’allégation joue un ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez La construction du titre exécutoire européen pour les créances incontestées a pris 5 ans, notamment en raison des débats qu’il a suscités sur la suppression de l’exequatur et sur la définition de son champ d’application. Alors que la ...
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
Kenza Bellout En pleine période électorale les transsexuels via LGTB ( Les associations Lesbiennes, ... a été pionnière en matière de législation sur la question complexe du transsexualisme, le législateur ... français n’a quant à lui jamais osé intervenir sur ce sujet tabou. La loi allemande sur les transsexuels ( ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne