ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
Philippe Guez Les sociétés occidentales accordent beaucoup d’importance ... La Cour d’appel développe sa décision en insistant sur le fait que les dispositions de l’article 6 du EGBGB ne ... le fait que les droits pakistanais et allemand reposent sur des principes contradictoires, mais le fait de savoir si ... Mot-clés:
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... de 1992. A cette occasion a été signée la Convention sur la diversité biologique qui poursuit les objectifs de conservation et d’utilisation durable de ... de sites naturels, terrestres et marins protégés sur l’ensemble du territoire européen pour assurer la ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou européennes. Toutefois, suite ... interne et européen, et d’émettre des hypothèses sur la position que pourrait adopter la Cour européenne face ... Le gouvernement a donc déclaré l’état d’urgence sur l’ensemble de la métropole, puis l’a étendu aux ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la vie de chacun et nul ne peut accepter l’opinion ou les ordres d’un tiers quant à la signification de ces ... dans certains cas est l’optionnel Protocole sur les droits des femmes en Afrique (art 14§2.c.) Au niveau ... jamais prononcée en faveur de la législation d’un Etat sur l’avortement, elle souligne par le biais de ...
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La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... peut faire l’objet d’un aménagement conventionnel : les parties au contrat de vente s’entendent pour stipuler ... condition suspensive (du paiement complet du prix) portant sur le transfert de propriété. Cette qualification est ... droit en cours d’acquisition (Anwartschaftsrecht) sur la chose, avant d’avoir payé celle-ci, tandis que le ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... Tribunal Constitucional Español (RTC 2005/3), statuant sur l’expertise génétique post mortem. En l’espèce, ... nécessité, et en envisageant des pistes de réflexion. Les droits modernes admettent depuis quelques années le ... il peut être procédé à des prélèvements biologiques sur le corps d’un défunt, dans le but de constater un lien ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes fondamentaux du procès tels que la garantie ... français par la procédure de référé et la procédure sur requête, non étudiée ici en ce qu’elle est ... pour assurer provisoirement les effets de la décision sur le fond . » Cette dernière disposition est ...Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... veut être une des grandes réformes de son mandat, celle sur laquelle plusieurs gouvernements se sont cassés les dents. Ainsi, cette loi a réformé en profondeur le ... moins de 270 alinéas répartis en 4 articles. Elle porte sur une réorganisation des différents contrats de travail, ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CESDH). Cependant, son effectivité repose principalement sur l'étendue de sa mise en œuvre par les juridictions internes. Ainsi, l'incorporation de cette ... de règles conventionnelles non codifiées basées sur la loi et de divers éléments issus de la coutume et de ...