La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... que leur activité d’ « ayant-charge » a sur leur situation, notamment au niveau de leur ... dite discrimination « par association » fondée sur le handicap, est donc une réalité à laquelle tout ... traitement et l’interdiction de discrimination fondée sur le handicap s’appliquent-ils seulement à une personne ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans ... du travail. Cette loi interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’origine, ou la ... harcèlement sexuel à tous leurs employés avant le 1er janvier 2019 (et dans les trente jours suivant le recrutement ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... parfois égalité et non-discrimination (décision du 18 janvier 1985). Malgré son caractère fondamental, le ... une différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur des critères illégitimes prohibés par les textes et se ... de rémunération de 1951. De même, la Déclaration de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... de l’Union européenne (CJUE). Dans l’affaire Celaj[8], la Cour a été amenée à se prononcer sur la question de savoir si la directive de retour ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à la Cour deux questions préjudicielles, l'une portant sur l'interprétation de la directive sur la protection juridique accordée aux programmes d'ordinateur (91/250/CEE) et l'autre sur l'interprétation de la directive concernant ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
Olivier Leclerc Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le journaliste de ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ... 1BvR 2045/06 V)Textes de loi commentés W. ZIMMERMANN, ZPO 8. Auflage, 2007, ZAP T.FISCHER, StGB Kommentar, 56. Auflage, ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et ... celles émanant des traités liant l’Allemagne (§3 al. 8). Ce point est préoccupant car la loi du lieu du dommage ... des sites d’émission de gaz à effet de serre (Oberlandesgericht Hamm, décision n° I-5 U 15/17 du ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... Dans cette décision la Cour s’appuie très amplement sur les textes internationaux prohibant la torture afin de ... était officier dans l’armée Mauritanienne. En août 1998, il se rendit en France afin d’effectuer un stage à ... s’est livré à des actes de tortures ou de barbaries sur ces prisonniers. En 1993, le gouvernement mauritanien ... Mot-clés:
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... actuelle a eu en Espagne une importante incidence sur l’essor économique et plus particulièrement sur ... l’employeur entendrait les modifier (Tribunal Supremo 27 janvier 2003, RJ 3626). Ainsi, l’article en question ... un changement du contrat de travail (CC soc 3 mars 1998, n°95-43.274, RJS 4/98 n°417), le droit espagnol ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... société fabricant les poupées) d’auteur, de marque et sur l’habillage commercial, ainsi que celle de la dilution ... le jugement en référé rendu en faveur du photographe sur toutes ces questions. Elle a notamment examiné les faits ... et des caricatures de la marque Areva. Dans un arrêt du 8 avril 2008, La Cour de cassation a exclu toute contrefaçon ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.