Le mariage gay en Allemagne
... créée en 1951, s’est à plusieurs reprises prononcée sur diverses questions relatives à l’homosexualité. La ... homosexuelle Le 10 mai 1957, statuant sur une plainte déposée par l’avocat berlinois Dr. Werner ... particulière de l’Etat, garantie par l’art 6 GG.[8] II. Définition du mariage dans le Code civil ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... que toute norme juridique doit être encadrée et fondée sur une norme supérieure. Ce concept a notamment été ... (Ondolf Rojahn in Münch/Kunig,GG-Kommentar,p.246, n°8) Il convient donc de constater que l’article 25 ne se ... Band 2, 5.édition, 2001 Décisions de justice (1b) CC 15 janvier 1975; (2) CC 9 avril 1992 'Maastricht'; CC 19 ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... de l’oeuvre de l’esprit. Il faut alors s’interroger sur une éventuelle protection du jeu vidéo par le droit ... allemand, elle est posée par un arrêt AMIGA CLUB (OLG Cologne, 18/10/1991; GRUR Zeitschrift « Gewerblicher ... niveau européen (Office européen des brevets, IBM, 01/07/1998). En d’autres mots, bien que les logiciels ne soient ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de concurrence et la Commission, en s’appuyant notamment sur les exemples de la France et de l’Allemagne. Afin de ... quant à leur contrôle. Cette répartition repose sur l’idée d’un guichet unique ; sont ainsi soumises ... 0001 - 0022. Règlement (CE) du Conseil n° 139/2004 du 20 janvier 2004, entré en vigueur le 1er mai 2004, Journal ...
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... quasi systématique des victimes. En l’espèce, le 8 mai 1996, le défendeur est entré en collision avec la ... La Cour Suprême d’Indiana, par cet arrêt du 5 janvier 2006, a considéré que la « sudden emergency ... de l’espèce. Le juge continue de s’interroger sur ce qu’aurait fait une personne raisonnable mais selon ... Mot-clés:
Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... Dans l'affaire Norsolor, la Cour de cassation, sur le fondement de l'article VII de la Convention de New ... àç l'origine d'une controverse célèbre, sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir. Le "problème ... in Syntax and Linguistics", 14 Arb. Intl. 227, 228, 1998). En outre, le juge américain relève que l'article VII ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... l’Etat et la religion et était centrée sur une seule religion privilégiée, considérée par ... même avec l’adoption de la Constitution du 1 er janvier 1948, il fallut attendre jusqu’en 1999 pour que ce ... En effet, de 1930 à 1995 la protection était centrée sur la seule « religion d’Etat » (articles 403 à 405 ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... de justice allemande) s’est prononcé une nouvelle fois sur le régime de responsabilité du dirigeant d’une SARL ... limitée française », Petites affiches , 24 janvier 2001, n°17, p.13). En droit français comme en droit ... 10.02.1992, II ZR 23/91 ; BGH 25.02.2002, II ZR 236/00 ; OLG München 21.03.2013, 23 U 3344/12) et résout ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans certains cas est l’optionnel Protocole sur les droits des femmes en Afrique (art 14§2.c.) Au niveau ... l’affaire Open door et Dublin Well Woman c. Irlande, de janvier 1992, la Cour au paragraphe 66 se refuse d’une part ... Malgré cela, dans la jurisprudence VO c. France du 8 juillet 2004, elle insiste sur le fait que le point de ...
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L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... de Jacques Mesrine publiée dans Paris-Match le 4.8.1978 est restée fameuse - v. Le Journaliste, sept-oct-nov ... laissée aux journalistes invite à s’interroger sur son fondement (I). Or quoique justifiée, cette ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne