ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... mais sur le comportement de l’autre cocontractant. Dans cette perspective, cette partie peut se voir imposer une ... de s’informer par lui-même, qui a longtemps prévalu dans la majorité des droits. Dès lors, il semble ... français qui au contraire en reconnaît une. C’est dans cette perspective comparative que s’inscrira ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... (I). Puis nous exposerons le droit et les pratiques dans les autres Etats Membre (II). Enfin, nous considérerons ... condamnées purgeant une peine privative de liberté sont dans l’incapacité de voter aux élections parlementaires ... ). Cette interdiction est générale et automatique. La loi ne comprend que quelques minces exceptions telles que les ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... satellites ou aériennes des lieux publics et privés dans le monde entier. C’est le système Street View, ... de caméras numériques et ports Wi-Fi, et circulant dans les rues du monde entier. Afin de pouvoir fournir ce ... à caractère personnel au sens de la l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 (Loi ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... infections. L’avantage est d’autant plus important dans des situations où nous côtoyons des inconnus, comme dans les transports en commun, où il est bien difficile de retrouver ces cas contacts. La situation d’urgence dans laquelle nous nous trouvons actuellement ne facilite pas ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... commercial de la crédibilité lui étant due. Dans son étude « WTO- EG-Recht : Kollision, ... Justiziabilität, Implementation » paru en 2001 dans la revue juridique allemande Europarecht, P. Royla offre ... l’article 308 Traité CE). Introduisant le GATT de 1947 dans l’ordre communautaire, la Cour de Justice des ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... publiques cherchent à combler le vide juridique dans lequel s’est engouffrée la devise qui évolue en ... l’une des innovations les plus puissantes dans la finance au cours des cinq cents dernières années » ... a accordé le statut de monnaie légale au Bitcoin. La loi qui autorise l’utilisation des bitcoins a toutefois une ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'Amérique avait comme intention, lorsqu'il a rédigé la loi, d'inclure à la matière brevetable toute chose ... Ce principe régulièrement rappelé, et cité en exemple dans les Cours de justices américaines, résume bien les ... mais explique également la profusion de litiges dans les nombreux cas où l'invention brevetée semble être ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt Métro du 25 octobre 1977 (aff. 26/76) comme ... de CJCE de 1964 Costa contre Enel (aff. 6/64) et consacré dans l’arrêt du 13 juillet 1972 de la CJCE, Commission ... système de l’autorisation légale. Les § 1 et 2 de la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) ...