L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... de 1950 (la CEDH). Il est aujourd´hui clair qu´une prohibition absolue de la torture et autres mauvais ... et la peine prononcés contre le requérant[14]. L’analyse de cette décision est une opportunité de juger si ... déterminé le moment où le requérant ne se trouve plus sous l’influence des menaces. En effet, la stratégie de la ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
Annie Trofa L’adoption internationale constitue une mesure de protection de l’intérêt supérieur de ... au-delà de cette différence d'appréhension, toujours sous l’angle de l’analyse de la nature juridique de ces règles, mais cette ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... graphiques et syntaxiques permettant d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les ... inclusive est utilisée, elle devra l’être sous la forme de double-flexions, l’emploi du point médian ... de la règle de droit ». A ce stade de l’analyse, il paraît judicieux de se pencher sur le contenu du ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... collective. La finalité des juges est double, empêcher une utilisation détournée du trust et protéger les ... d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé, sous le contrôle d'un intermédiaire, nommé trustee, qui ... fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... italien n°231/2001, le législateur italien introduit une inversion de la charge de la preuve ; c’est la ... administrative en droit italien est fondé sur une double condition. Selon l’article 5 du décret-loi ... expressément prévue par la loi soit réalisée par « une personne physique qui occupe une fonction de ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une procédure d'insolvabilité transfrontalière. La règle ... loi de l'État d'ouverture de la procédure mais il existe une exception relative aux « instances en cours ». Alors ... termes de laquelle tout litige serait tranché à Londres (sous l’égide de la London Court of International ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... Si en France l’admissibilité des témoignages obtenus sous hypnose sont formellement interdite en raison d’une atteinte aux droits de la partie défenderesse, ils étaient encore jusqu’à peu de temps admis par une grande partie des Etats américains. Mais les risques ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
Elodie Magnacca Introduction « Le travail est une des conditions de la dignité humaine, de la possibilité ... de Cassation italienne, il est utile de procéder à une analyse du concept de mobbing en Italie. Le fondement ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... remis en cause chaque fois que leur titulaire franchit une frontière. La nécessité d’assurer aux situations juridiques plurilocalisées une certaine permanence est à l’origine de la théorie des ... la théorie des droits acquis continuer de se manifester sous différentes formes. 2) La reconnaissance (Anerkennung) ...
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