L’absence de droit de vote des détenus britanniques
Agathe Boureau L’absence de droit de vote des détenus britanniques Londres et Strasbourg ... les détenus à voter sans aucune restriction; 11 (dont la France) autorisent un droit de vote limité et 13 suppriment ... la remise en cause de la CEDH est le premier pas vers une sortie de l’UE. Cette affaire de droit de vote des ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Il s'organise selon le principe de la hiérarchie des normes, qui stipule que toute norme juridique doit être ... des États. Face à ce phénomène, des États comme la France et l'Allemagne (RFA) ont développé des mécanismes ... fondement constitutionnel aux transferts de compétences vers la communauté, tout en les encadrant afin de protéger ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... appréciation souveraine du juge. Bien que supposant des gains en rapidité et en termes d’échange d’information, leur encadrement législatif et leur exploitation comportent des ... de la preuve en matière pénale et glisserait vers une utilisation plus large. Or, il est important de ...La grève
... nécessaire ou encore une modalité légitime de défense des intérêts professionnels, faisant contrepoids au pouvoir ... faire grève tandis que les allemands feraient partie des moins grévistes en Europe. On peut se demander si cela ... jours de travail ont été perdus pour cause de grèves en France. Les chiffres bruts (nombre de grévistes multiplié ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... OGM pose de nombreuses questions, en particulier en raison des liens étroits qu’il entretient avec les règles du ... sur la sphère internationale de façon plutôt tardive, vers le milieu des années 1980, il apparait explicitement ... pouvoir d’implémentation de ses règles et décisions. Vers une convergence de l’application du principe de ...
L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
Duy-lan camille Lam Le président des Etats-Unis a récemment ordonné des frappes militaires contre une base aérienne syrienne, suite à une attaque chimique contre des populations civiles, imputée au régime de Bachar ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... ont perçu en qualité de bénéficiaires (§1 AsylbLG) des prestations sociales conformément au paragraphe 3 de la ... de choisir eux-mêmes le logement. L'Allemagne et la France qui n'envisageaient pour les demandeurs d'asile que la ... décision d'un préfet d'orienter des demandeurs d'asile vers une plateforme d'accueil dans l'attente d'une place ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... CEDH sur les procédures de garde à vue en Ecosse et en France Dans la décision Cadder v. HM Advocate , La Cour ... de garde à vue en Ecosse, notamment quant au droit des gardés à vue d’être assistés d’un avocat avant et ... qui permet de garder un suspect à la disposition des agents de police pour les nécessités d’une enquête. ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... En 2020, le Royaume-Uni et la France ont tous deux publié des rapports respectivement nommés « Online platforms and ... prétexte que le partage de données non identifiantes vers des tiers serait une violation du règlement, alors ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité