Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres ... véritable droit applicable au contrat. On constate en France une prohibition du contrat sans loi devant les ... aux obligations contractuelles, permettrait une évolution vers la reconnaissance du contrat international sans loi. ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’étude des articles 49 et 50 du nouveau Traité sur l’Union ... communautaire. Une évolution se dégagerait à la fois vers une transformation de l’UE en “contrat”, ou en ... les référendums négatifs de 2005 aux Pays-Bas et en France ont empêché l’entrée en vigueur de ce texte. A ...
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La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
Mathias Forteau La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : ... restrictive de l’immunité – depuis 1929 pour la France (Cass. req. 19 février 1929, URSS c/ Association ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... les exigences de la Convention en droit national, la France et le Royaume-Uni ont procédé différemment. Les ... de Berne du 9 septembre 1886 appelaient déjà à des limites aux protections absolues dans l’intérêt du ... laisse la compétence aux Etats signataires d’établir des exceptions au droit de reproduction à condition de ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... (EU Exit) Regulations 2019) régissant l’abrogation des mesures législatives (The Cross-Border Mediation (EU ... 6). Le besoin d’harmoniser les législations des Etats membres relatives à la médiation s’est donc ... Directive a été transposée en droit anglais en 2011. En France, les obligations qui naissent de la Directive ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... consacre alors que d’autres ont préféré recourir à des alternatives. Les revendications constantes visant à ... notion, or elle reste subjective et varie en fonction des individus. Avec l’évolution de la technologie et une ... le cadre de notre étude, nous analyserons les cas de la France et du Royaume-Uni, représentant le droit civil et la ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... illégale d’œuvres de l’esprit (essentiellement des œuvres audiovisuelles) sur Internet. Les utilisateurs ... proposant les vidéos a été clarifiée (que ce soit en France, par ex CA Paris, 4 e ch., 6 mai 2009, ou en Allemagne ... aux utilisateurs. Le site ne propose que des liens vers des vidéos, mais celles-ci ne peuvent être lues que ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... système européen mais aussi par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, notamment en ce qui concerne la ... du US Department of Justice interprète les dispositions des articles 2340 et 2340A du US Code transposant la ... En outre, la CEDH insiste dans l’arrêt Selmouni contre France sur le caractère évolutif de la notion de torture et ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, ... relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et ... d’emploi et de travail, Art. 19.). L'Allemagne et la France, en tant qu'Etats membres, ont l´obligation de ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
addm1n Pour des raisons tant organisationnelles que pratiques, la ... une menace pour la souveraineté et un pas supplémentaire vers un système fédéral dont l’adoption ne trouverait ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés: