La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... demandeur . En cas de soupçon quant au caractère fictif, voir frauduleux, du transfert de siège social, le juge qui ... le 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... Lacroux Les élections fédérales du 22 septembre 2002 permirent à la coalition social-démocrate et ... le Chancelier Schröder justifiait sa volonté de voir le Bundestag dissout par le fait que la majorité du ... question de confiance dont la visée serait de se voir refuser la confiance, afin seulement de pouvoir demander ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... un débit global ralenti dans certains cas. Devons-nous y voir une atteinte aux libertés fondamentales d’expression ... la récente décision Verizon v. FCC, No. 11-1355 (D.C. Cir.) du 14 janvier 2014 montre une nouvelle fois que la ... des télécommunications. L’article 8 de la directive 2002/19/CE est aussi simple qu’efficace en ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... de rattachement rigides et les liens plus étroits (voir CJUE Gr ande Chambre, 6 octobre 2009, affaire C-133/08 ... comparables à celles du First Restatement (voir Leksi, Inc. v. Federal Ins. Co. , 736 F.Supp. 1331 (D.N.J. 1990)). ... Restatement of Conflict of Laws », 27 Vt. L. Rev. 1, 2002. Droit international privé MBDE Le Second Restatement ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu'elle semble demander de plus en plus. Une étude de 2002 montre que sur 47 états parties à la Convention, 21 ... European constitutional courts, Bruxelles, 14 et 16 mai 2002, Human Rights Law Journal, 2002, p. 304 et suivantes) . ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... des derniers chiffres en date. La lecture du rapport de 2002 sur les standards de travail en Inde réalisé par la ... ou une amende de 20 000 à 50 000 roupies indiennes (300 à 750 euros approximativement), contre 10 000 à 20 000 ... http://www.prsindia.org http://www.thehindu.com http://www.timesofindia.indiatimes.com ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... p.140 et Pfizer c/ Conseil, T-13/99 p.119, 11 septembre 2002, ci-après Alpharma et Pfizer). Il exige donc une ... plus avancée ou plus complète » (Communication de 2002, point 6.3.5). L’idée de John D. Graham (ancient ... of the Office of Management and Budget des Etats-Unis en 2002), selon laquelle, en Europe, « any technological ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/11/cir_34124.pdf -Rapport de la Commission européenne, La ... en ligne sur le lien suivant : http://ekladata.com/rUmJ7x2VWcV-WnXfZW3XWbQgcOU/Platon-Le-Banquet.pdf - 28 ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France