Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... et n’instaure pas un droit substantiel d’intenter une action. De plus, il faut noter que le Comité des droits de ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... 6 et [2012] EWHC 723 (Ch) ). Dans le premier cas, une action collective avait été intentée à l’encontre de la ...« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.
... spirituel, et profondément attaché au territoire. Chaque action des ancêtres dans le Temps du Rêve a un impact sur ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... Cette solution étend encore un peu plus le champ d’action de la presse. Pourtant, quelques mois après cette ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de réduction sur le long terme’ (Sixième Programme d’Action pour l’Environnement de l’UE). L’un des buts ...
Mot-clés:
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... définition permet donc théoriquement de demander une action du prestataire lors de procédure provisoire en amont ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... [41] ; et que le défendeur ait été notifié de l’action en justice dans un délai suffisant pour se défendre ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... burundaise et résidait en France au moment où l’action a été engagée, ce qui rentre dans le champ de ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... emporte application de l'article 103 et que toute action intentée en vertu de cette résolution prévaut sur ...
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... aux procédures légales est rendu difficile par l’action du Maroc qui empêche le passage notamment des ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme