Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 16 novembre 2013 s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois ... cette décision laisse envisager d’autres futures actions par la FTC pour des motifs similaires. B) Une ... le but de leur collecte et devra obtenir pour certaines actions un consentement exprès. De plus, la multiplication ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... à la mise en place de mesures de discrimination positives et que celles-ci restent encore largement ... et de surveillance des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... autre ouvrage, repris l’appellation pour qualifier ces actions d’« actions torpilles » (M.-L. Niboyet et G. de Geouffre de La ... dans l’hypothèse de l’affaire Gasser, lorsque des actions dénégatoires visant à écarter la responsabilité ...
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... et EarthRights International, introduisent différentes actions devant les juridictions américaines afin d'inculper ... p.3, Feb. 13, 2007). Malgré ces initiatives positives de la part des institutions européennes, ces ... les accusations de travaux forcés à son encontre. Des actions judiciaires sont introduites devant les cours ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... ou moral à un travailleur par le biais de menaces ou d’actions. Celle-ci comprend les violences de genre, les ... de « violencia laboral » puis dressent une liste des actions condamnables. Ainsi, en analysant le harcèlement ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... de contrefaçon par des discours clairs et des actions positives est responsable des actes des tiers qui en ... avoir encouragé les pratiques illégales par leurs actions et par leur intention. En l’espèce les défendeurs ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... concernés. Ce concept est utile pour définir les actions de préservation et de compensation mises en œuvre ... un tel cadre. Elle inaugure un développement constant d’actions visant à prévenir la perte de biodiversité en ... biodiversité qui pourrait être détruite et les actions positives qui pourraient être mises en œuvre en vue de la ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... agissent en justice, notamment lorsqu’il s’agit d’actions de groupes. Elle peut également dénoncer des ... la lutte contre les discriminations. Les discriminations positives (positive action) et leurs limites Les discriminations positives ( positive action ) vont à l’encontre de la ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... la HALDE sous tutelle (L-G. Tin, J-L. Romero, « HALDE : actions, limites et enjeux », journée d’études ... de son « parisianisme » (J-L. Romero, « HALDE : actions, limites et enjeux », journée d’études ... recours légaux existants et les possibilités d’actions. Toutefois l’ADS a l’interdiction de conseiller ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... et doivent leur permettre de pouvoir céder leurs actions, en échange d’un prix, lorsque ces derniers sont ... moins 95% des droits de vote d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché ... par une compensation économique de la valeur de leurs actions », d’où ces conditions cumulatives en vue de ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol