La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... unifié en matière d’immigration. La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et ... les principales mesures législatives depuis la loi organique de 1985 L’évolution du contexte migratoire ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... novateur selon lequel certaines dispositions de la loi fédérale sur la protection du climat de 2019 sont ... potentiellement inspirer des projets et propositions de loi plus largement, notamment en France. À l’occasion ... a rendu un jugement selon lequel les dispositions de la Loi Fédérale sur la Protection du Climat de 2019 ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... du bouleversement de l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) ... numériques en position dominante. A travers le neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de la ... aux plateformes numérique intégrées dans le neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de la ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans un contexte d’insécurité juridique (2). 1) Loi applicable à une succession transfrontalière : un ... secondaire dans le sud de la France, quelle sera la loi qui gouvernera sa succession ? Selon le droit français, ... est régie, conformément au droit coutumier, par la loi de la situation du bien (lex rei sitae) : « Les ...
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... sensible. L'IVG est un droit accordé aux femmes par la loi n.194 de 1978 mais l'application de celle-ci près de 40 ... ses limites La légalisation de l'IVG En France, la loi Veil du 17 janvier 1975 a libéré les femmes de ... la fin de la douzième semaine. En Italie, avant la loi n.194 de 1978, l'avortement était considéré, quelle ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... Colussi corte Le Bundestag a voté le 25 mars 2021 une loi interdisant les opérations de « féminisation » ou ... Gérard a d’ailleurs déposé en janvier 2021 un amendement pour protéger les enfants intersexués, en ... POUGAIN, E., « Un amendement pour protéger les enfants intersexes », 2021, ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Dimitriadis-tran L’Allemagne a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la ... protégée par la Constitution allemande (la Loi fondamentale). C’est pour cette raison que ... d’une infraction grave. Le paragraphe 113b de la loi sur la télécommunication allemande ( ...
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... vigueur le 1er mars 2002. Elle a été complétée par une loi adoptée le 5 novembre 2001 (Gesetz zur Regelung von ... un certain nombre de réformes, dont la dernière est la loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 sur la procédure en ... Mais la plus importante des réformes a été la loi n°2001-111 du 6 février 2001 relative à l’adoption ...
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... varient beaucoup d’un pays à l’autre. Ainsi, si la loi allemande ne permet pas qu’un témoignage soit utilisé ... n’a pas été informé de l’audition du témoin, la loi française le permet grâce au principe du secret de ... diffère en effet beaucoup, sur certains points, de la loi française. Il en résulte qu’un même élément est ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne