L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... défini par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle comme « un ensemble d’instructions ... la forme de son choix, c’est ce que l’on appelle le code source. Ce code est ensuite transformé en langage binaire appelé code ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... telle que réglementée par les articles L. 225-1 et s. du Code de commerce (ci-après : C. com.). La SA dotée d’un ... L. 225-53 al.3 C. com.). En effet, les textes susvisés du Code de commerce français ne fixent aucun critère explicite ... anglo-saxonne, de mécanismes de soft law , à savoir le Code AFEP/MEDEF en France et le code allemand de gouvernement ...

Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH

... a refusé de le protéger par le droit de la propriété intellectuelle, se distinguant des positions défendues par ... 2006 relatif à une émission diffusée sur France 2 (« Code de la route : le grand examen »), celui –ci reprend ... la protection de l’intérêt économique. Bibliographie Code de la propriété intellectuelle 2007 commenté, 7° ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... dans ce pays est donc celle prévue à l’article 9.2 du Code Civil espagnol, car l’Espagne n’a ratifié aucun ... tandis qu’elle n’a qu’une place subsidiaire dans le Code Civil espagnol, ne permettant qu’aux époux de ... en France, depuis 1965[7], l’article 1397 du Code Civil permet la modification par les époux de leur ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... en le rejetant avec ferveur. Et alors que le Code Napoléonien a largement influencé le droit espagnol, ... légale telle qu’établie par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences certaines en ... des recours en justice et l’existence même d’un code binaire qui consiste à distinguer entre « avoir » ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... Le projet de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien tend à modifier la valeur de la ... sono subordinati all’evento della nascita».'' Article 1 Code civil italien : ''« La capacità giuridica si acquista ... della nascita »'' INTRODUCTION En Italie l’article 1 du code civil dispose que « la personnalité juridique ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... du district du Nord-Caucase sur l’application du Code civil de la Fédération de Russie pour l'année 2007. ... contrat de vente (sur le fondement de l’article 170 du Code civil russe). Par décision en date du 19 mai 2006, le ... instance susvisée sur le fondement de l’article 132 du Code civil russe définissant le fonds de commerce, ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... sur un signe prévue aux articles L. 711-1 et L. 711-2 du Code français de la propriété intellectuelle est essentielle. En effet la Cour d'appel de ... que l’exclut l’alinéa premier de l'article L. 45-4 du Code des postes et communications électroniques : « ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... inter alia, par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI). En effet, tout d’abord l’article ... ou la destination de ces œuvres. Alors que le présent code n’indique pas ce qu’il convient de comprendre par le ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... punissable de 5 ans d'emprisonnement. L'article 497 du Code Pénal Indien de 1860 se lit ainsi: "Whoever has sexual ... avec l'objet de la loi en question. La section 497 du Code Pénal Indien criminalisant l'adultère opère une ... Laljee (AIR 1954 SC 321) dans laquelle la section 497 du Code Pénal avait été mise en cause au motif d'une rupture ...