Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

... de Levis en 1991 et « Memorandum of understanding and Code of Conduct for Indonesian Partners » de Nike en 1992. ... sont Adidas, Zalando et Hugo Boss. Au sein de leurs Code de Conduite l’on peut recenser plusieurs catégories ... tout à fait originale, Zalando consacre une partie de son Code de conduite à la protection des droits de propriété ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques modifications, notamment ... en droit français aux articles 211-1 et 213-1 à 213-5 du Code pénal. La CPI étant complémentaire aux juridictions ... l’intention requise. En effet, l’article 211-1 du Code pénal définit le génocide comme « le fait, en ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... crisi d’impresa e dell’insolvenza” instaurant un code des entreprises en crise et en cessation de paiement ... mai 2019 qui modifient les articles L221-9 et D221-5 du code de commerce sur l’obligation de nommer un commissaire ... français la modification de l’article L221-9 du code de commerce s’est fait uniquement à travers la loi ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... 2 nd edition, 2002). En France, l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que : « sont ... notamment comme œuvre de l’esprit au sens du présent code :[...] 6° les œuvres cinématographiques et autres ... de l’esprit énumérées par l’article L.112-2 du Code sont ainsi protégées par le droit d’auteur. Ainsi ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... en cas de fraude à la carte bancaire avec composition du code secret est tout sauf évidente. Pour remédier à ces ... pas de règle écrite correspondant à l’article 9 du Code de procédure civile français qui dispose qu’ « il ... inscrit à l’article 193 du premier projet de BGB (Code civil allemand de 1887.) mais n’est plus aujourd’hui ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... telle que réglementée par les articles L. 225-1 et s. du Code de commerce (ci-après : C. com.). La SA dotée d’un ... L. 225-53 al.3 C. com.). En effet, les textes susvisés du Code de commerce français ne fixent aucun critère explicite ... anglo-saxonne, de mécanismes de soft law , à savoir le Code AFEP/MEDEF en France et le code allemand de gouvernement ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... dans ce pays est donc celle prévue à l’article 9.2 du Code Civil espagnol, car l’Espagne n’a ratifié aucun ... tandis qu’elle n’a qu’une place subsidiaire dans le Code Civil espagnol, ne permettant qu’aux époux de ... en France, depuis 1965[7], l’article 1397 du Code Civil permet la modification par les époux de leur ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... en le rejetant avec ferveur. Et alors que le Code Napoléonien a largement influencé le droit espagnol, ... légale telle qu’établie par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences certaines en ... des recours en justice et l’existence même d’un code binaire qui consiste à distinguer entre « avoir » ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... Le projet de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien tend à modifier la valeur de la ... sono subordinati all’evento della nascita».'' Article 1 Code civil italien : ''« La capacità giuridica si acquista ... della nascita »'' INTRODUCTION En Italie l’article 1 du code civil dispose que « la personnalité juridique ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... du district du Nord-Caucase sur l’application du Code civil de la Fédération de Russie pour l'année 2007. ... contrat de vente (sur le fondement de l’article 170 du Code civil russe). Par décision en date du 19 mai 2006, le ... instance susvisée sur le fondement de l’article 132 du Code civil russe définissant le fonds de commerce, ...