Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... efficacement les données personnelles, les autorités de protection de données disposent en général de pouvoirs de ... selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant est ... la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... à la CJUE. « Le meilleur que nous puissions attendre des hommes, c’est l’oubli » François Mauriac ... doute exacerbé par la Journée européenne de la protection des DCP ( initiative de la Commission Européenne, ... communautaire 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de DCP, reste ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de ... qui s’inscrit au sein de la problématique plus large des nullités en chaine, ne manque pas d’enjeux. En effet, ... les devoirs, la responsabilité et la rémunération des personnes irrégulièrement nommées membre du conseil de ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les ... (StPO). Ce droit a traditionnellement pour fondement la protection de la relation de confiance qui existe entre la ... au § 53 I 1 Nr 5 appartient désormais à toutes les personnes travaillant dans les médias, pas uniquement aux ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
addm1n La brevetabilité des inventions relatives aux cellules souches d’embryons ... européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. ... et 2006 avec des brevets couvrant un très large champ de protection. Les brevets dits Thomson (aux USA) ont été ... Mot-clés:
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. La ratification du ... liée à une réelle volonté des Etats d’assurer une protection supplémentaire à leurs ressortissants ou bien ... 6 alinéas 5 interdit la sentence de mort pour des personnes âgées de moins de 18 ans. La réserve des ...
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
Lucie Gaildraud La violence à l’égard des femmes est un phénomène historique puisant son origine ... [5] , instaurée par la Loi Organique 1/2004 de Mesure de Protection Intégrale contre la Violence de Genre (LOIVG). ... du 9 septembre 2011 relative au droit de séjour des personnes victimes de violences conjugales et à la mise en ... Mot-clés:
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cependant, porter une trop grande attention aux désirs des Etats membres ou d’un Etat membre en particulier, est ... fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ... avec les différences entre les Etats membres en termes de protection des droits fondamentaux. Si des critiques se font ...
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans ... en 2003, la proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la ... d’infractions. Les principales violations imputables aux personnes morales sont les crimes et délits contre des ...
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... , affaire C-638/16) Résumé : La Cour européenne des droits de l’Homme par un arrêt du 5 mai 2020, M. N. ... les réfugiés des Nations Unies (HCR), plus de 19 000 personnes ont été portées disparues ou ... légal à leur territoire pour les personnes en demande de protection internationale » [49] . Dans ce sens, en ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »