LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement ... mettre fin aux obligations mais permet de renégocier les clauses du contrat de façon à rééquilibrer les ... espèces, être le fondement de ces sentences (B). A. Les clauses de renégociations : vecteur de sécurité juridique ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... des traités Si la Charte africaine prévoit des clauses de restriction particulières aux droits qu’elle ... de par sa rédaction. Il vise en effet à prévenir l’abus de l’individu et non celui de l’Etat. La Commission ... - Commission ADHL, communications 48/90, 50/91, 52/91, 89/93 Amnesty International et autres c/ Soudan, 13ème rapport ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36). La décision récente du 22 octobre 2014 de la ... droit européen. Les limites de l´application des clauses contractuelles religieuses Les vices de forme du ... religieux mettent en outre en exergue un contexte de violence économique, qui remet la liberté contractuelle des ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... seul demeure le §182 StGB[9], qui protège « l’abus sexuel sur mineur » (« sexueller Missbrauch von ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... il ne précisait rien quant au sexe des époux,[93] le Ehe étant traditionnellement destinés aux couples ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... de la loi du 17 juin 2011 relatif au harcèlement et à la violence) aient eu l’intention de porter atteinte à la ... l’article 2087 du Codice civile - en tant que manquement contractuel, comme en droit français, de l’obligation de ... du harcèlement et d’éviter ainsi les procédures abusives ». Le véritable enjeu est un changement des ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... et les droits voisins – ci-après «LDA» - du 09.07.93). Mais, en souhaitant devenir un acteur plus important de ... Cf. Constitution de la Fédération de Russie du 12.12.93, art 126 et 127). Cette affaire pose le problème du ... Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) du 15.12.93. en ligne . Disponible sur < ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... conduite à encourager les Etats membres à insérer des clauses-types à cet effet dans toute législation fixant des ... d’avoir un impact sur la légalité de la pratique des clauses de reconnaissance mutuelle. L’illégalité prima ... 62). Ce raisonnement est susceptible d’être étendu aux clauses de reconnaissance mutuelle (J. Trachtman, op.cit. ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... et les accords commerciaux internationaux, Utilisation des clauses d’exception générale pour la protection des ... cette position serait une porte ouverte à tous les abus si l’OMC l’appliquait aux mesures dites ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... protester contre un jugement condamnant cinq hommes pour abus sexuel alors qu’ils avaient commis un viol collectif ... sexuelle de quelque nature qu’elle soit[9], commise par violence physique ou morale, menace, contrainte ou surprise. ... 280, p. 135 - 428 H. AZARI, « L’interdiction de la violence à l’égard des femmes en temps de conflits armés ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol