ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... entre hommes et femmes était justifié par l’exigence de sauvegarde de l’unité de la famille qui aurait ... membres qui prônaient l’importance de répondre à l’exigence de rendre certain et stable le nom de famille. Pour ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 2008, n°311, p. 5). … À UN GLISSEMENT VERS UNE EXIGENCE DE LIENS SUFFISANTS ENTRE LE SITE ET LE FOR La Cour ...
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Puis précisait que cette obligation "découle de l'exigence d'unité dans la représentation internationale de ... Aucun texte fondateur de l'Union ne mentionne cette exigence depuis l'abrogation de l'article 116 CE , mais ...
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L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... n’est pas partagée par le droit français, ou l’exigence d’indépendance et d’impartialité est plus ... la cour a poursuivi son travail de définition de l’exigence de transparence de la part de l’arbitre, parfois ... neutre s’il a été nommé par une partie. Cette exigence d’indépendance et d’impartialité en droit ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... prud'homal comme tout autre référé 2 est soumis à l'exigence d'urgence (art. R.1455-5 C. trav.). « Il y a ... devait être abaissé. Cependant Dandpat réaffirme l'exigence de la preuve de succès que doit apporter le ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... La modification du Code du travail espagnol ne pose aucune exigence de communication de l’état de grossesse à ... en ce que l’article 55.5 n’établit aucune exigence de notification de la grossesse à l’employeur. Il ... le licenciement soit qualifié comme étant nul. Cette exigence ne vide toutefois pas de contenu l’efficacité de ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... pas aux conséquences de l'alerte. La bonne foi, une exigence purement française Concernant l'obligation de ... 43 de l'ERA 1996, n'existe plus dans le texte de la loi. L'exigence de bonne foi ne figure plus qu'au stade du ... par un intérêt personnel." [5] À l'inverse, l'exigence de "désintéressement" présente dans la loi Sapin ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... en droit des contrats, particulièrement en raison de l’exigence d’une considération pour que la promesse soit ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... plus difficiles, ne sont pas qualifiés de grève. Cette exigence de revendication professionnelle se trouve pourtant ... donc être le dernier moyen utilisé par les parties. L’exigence d’une revendication professionnelle sous-entend ... Mot-clés: