L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... de la procédure pénale restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut ... une audition de témoins à l’étranger. En effet, les lois relatives à la commission rogatoire varient beaucoup ... du 15.03.2007 évoque ce problème de divergence de lois entre les pays et souligne le grand intérêt du nouvel ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... en la matière sont multiples : la Constitution, les lois fédérales et étatiques et la Common Law. Aux ... de tous les autres États. Et le Congrès pourra, par des lois générales, prescrire la manière dont la validité de ... à l’issue du jugement. La Cour Suprême et plusieurs lois ont ainsi reconnu différents motifs de refus de ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... supérieure à toute autre norme, suivie par les lois organiques, les lois ordinaires (ou bien des règlements autonomes), les ... à l’ordre national, avec une Constitution propre, des lois et des règlements, mais soumises à leur tour à toute ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... par le Congrès américain en 1993. L’adoption de ces lois est à mettre en relation avec le débat portant sur ... était inapplicable aux actions mettant en cause des lois d’application générale en apparence neutre et ... bien que les Etats avaient le pouvoir d’accommoder leurs lois pénales pour respecter certaines pratiques religieuses, ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... distinctes : l’internaute pour la France d’après les lois Hadopi 1 et 2, et l’intermédiaire de services selon ... a quant à elle décidé de mettre en œuvre, au moyen des lois Hadopi 1 et 2, un système répressif où est uniquement ... Il convient tout d’abord de rappeler que les lois Hadopi 1 et 2 ont été rédigées et adoptées dans le ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... ce qui concerne les noms de métiers et les fonctions, des lois et décrets doivent définir les désignations à ... d’inflation législative et de désacralisation des lois. Aussi, la complexité croissante des dispositions ... loi intelligible. Dans certains domaines, comme pour les lois de financement de la sécurité sociale, la technicité ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... autorités en France ou l’adoption de nouvelles lois aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de ... d’investissement sont principalement régies par des lois fédérales, comme l’Investment Company Act de 1940, ... et financière américaine et a amendé plusieurs de ces lois préexistantes. Par ailleurs, l’autorité nationale ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... voir ses dispositions restreintes par l’application de lois contraires […]. En d’autres termes, le pouvoir ... leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son ... 290 p.). Les normes générales par excellences sont les lois, les règlements et la jurisprudence. Les ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... grandissant de l’intelligence artificielle ? Les lois existantes sur la protection des données personnelles ... et à la protection des données personnelles. Certaines lois ont été promulgués dans les années 80 comme le ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... femme enceinte) dûment reconnue coupable en vertu de lois en vigueur ou futures permettant l'imposition de la ... du Pays» et sont supérieurs aux Constitutions et lois des Etats. Les traités sont ainsi directement ... leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, (...)». Lors de l'élaboration du PIDCP, la ...