Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... son œuvre en limitant l'accès à celle-ci, que ces mesures aient fait la preuve de leur efficacité ou non.   ... Dès lors se pose la question de savoir dans quelles mesures ces liens qui renvoient d'un site au contenu d'un ... protégées par le droit d'auteur et contournant des mesures techniques de protection était licite ou non. Ils ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... [2] comme en droit français mais une multitude de mesures : mesures provisoires à but conservatoire, mesures conservatoires et mesures de « cautèle » qui ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... l'initiative propre d'un gouvernement comme en Italie, les mesures d'austérité adoptées en réaction à la crise ... à la légitimité démocratique de l'imposition de telles mesures et à leur efficacité, de vives inquiétudes ont pu ... sociaux et culturels (PIDESC), leur fragilisation par les mesures d'austérité a pu être dénoncée par différents ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

Sophie Robin-olivier Lorsque les mesures prohibant toutes discriminations ne suffisent pas à ... action ». Ce moyen d’action consiste à prendre des mesures préférentielles dans le cadre d’une politique ... plusieurs manières : « discrimination positive », « mesures positives » ou « action positive». La ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... réponses données par le législateur fût celle des mesures techniques de protection. La directive 29/2001/CE ... vient préciser l'application de la protection des mesures technologiques de protection dans le secteur très ... place par le constructeur), permettant de contourner les mesures de protection. La décision du Tribunale del Riesame ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... droits d’exploitation. Mais il existe dorénavant des mesures techniques permettant de limiter voire d’empêcher ... sans succès puisque le DVD était protégé par des mesures de protection anti-copie. Ayant plusieurs fois ... pour le titulaire des droits de doter un DVD de mesures techniques de protection sur les œuvres mises dans ...

L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires semble cristalliser les ... en matière de santé. En réalité, l’adoption de mesures basées sur la précaution est aussi strictement ... qu’en vertu de l’article 5§7. Au-delà de ces mesures, la précaution est prise en compte dans toute ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... instruments internationaux et notamment l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation ... dans l’affaire « Communautés européennes – Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des ... leur a donné raison en application de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS). Cet ...

La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA

... consciente de cette disparité, a introduit une gamme de mesures spéciales visant à les protéger, au sein du «  ... up for justice  (juin 1998), une gamme importante de mesures spéciales afin de protéger les témoins ... of Evidence & Proof 2007, 11(1), p.1-23), détaille ces mesures en les confrontant aux éléments juridiques ...

La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle

... unifié en matière d’immigration: les principales mesures législatives depuis la loi organique de 1985 ... en Espagne, amena le pays à adopter une série de mesures constituant une étape transitoire avant ... complet et progressiste à partir des années 2000. Ces mesures tendaient à l’amélioration du statut juridique ...