L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conséquent, les droits qui en découlent ne le sont pas non plus. C’est justement cette problématique qui a fait ... réellement d'une prestation spéciale à caractère non-contributif. Mais, les requérantes se sont vues retirer ... au travailleur migrant » par rapport aux nationaux et non pas de lui permettre une intégration dans l’Etat ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... de l’Union européenne (CJUE) a dit clairement que la non-conformité avec le droit de l’OMC ou les ... illégal des institutions européennes En constatant la non-invocabilité des accords de l’OMC dans l’ordre ... la Cour confirme sa jurisprudence antérieure (B). A. La non-invocabilité des accords de l’OMC et des rapports de ... Mot-clés:
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... réunissant les meilleurs experts « étatiques » - et non des filières agroalimentaire, agricole et de la pêche, ... élargit la liste des produits en plastique non compostable, qui dès le 1er janvier 2020 ne seront plus ... services de restauration collective scolaire (sauf ceux non desservis par un réseau d’eau potable). Le même ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... de préciser cette définition, une liste indicative et non exhaustive de clauses pouvant être déclarées abusives ... (arrêt Mostaza Claro, pt 36; arrêt Pannon GSM, C 243/08, non encore publié, pt 25). La directive est considérée ... à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ». Il est ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... siècles aller dans la direction d’une présomption de non-applicabilité immédiate des normes internationales ... les assouplissements de leur examen de l’applicabilité non seulement immédiate, mais surtout directe des normes ... indiscutable expliquer le caractère auto-exécutoire ou non d’une disposition, le paragraphe 310 du Restatement ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... Les sources juridiques en faveur d’une rédaction non-sexiste se sont développées progressivement. La portée ... apparaît logique : les guides de légistique, non contraignants pour le législateur, visent une ... et l’adoption de dispositions précises et de formules non-équivoques. Plus généralement, une chose est ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... (disparate treatment) et les cas de discrimination non intentionnelle (disparate impact) Le Titre VII interdit ... deux types de discrimination. Un exemple de discrimination non intentionnelle est le cas où un employeur prend des ... référé à un tel critère dans un but légitime et non discriminatoire - par exemple le critère est nécessaire ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... Federal Arbitration Act ? La Cour d’Appel a jugé que non et a réaffirmé cette quasi-impossibilité qui existe en ... est juridiquement admis que l’arbitre puisse être « non neutre » ( Pierre Bellet, Des arbitres neutres et non neutres ). Il s’agit du concept de la « reality of ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les états membres mais également leurs ... plus loin et reconnait l’effet direct d’une directive non transposée. En l’espèce, Mlle Van Duyn, de ... une directive, sans que les Etats puissent leur opposer la non-transposition de cette directive. Au fil de sa ...