Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... l’exigence d’administrateurs indépendants (B) et l’obligation de certification des comptes par les CEO (C). A. ... indépendants (Titre II). La SOX ne prévoit pas d’obligation d’avoir un comité d’audit. Cependant, en ... comme étant les plus problématiques… C. L’obligation de certification des comptes par les dirigeants ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... Act de 1994 (CJPOA), les autorités locales avaient l’obligation légale de mettre a la disposition des ‘Gens du ... Sites Act de 1968. Cependant, le CJPOA a retiré cette obligation et a conféré aux autorités locales et à la ... Act de 2004. Le nouveau système met l’accent sur une consultation plus rapide entre les autorités locales et les ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... Colussi corte Résumé : Les Etats membres avaient l’obligation de transposer la nouvelle directive de 2018 sur le ... tente de lutter contre le dumping social en imposant une obligation d’information sur le droit applicable aux ... sa législation et/ou pratique nationale) et il a l’obligation d’indiquer de façon transparente ce qui est ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... allemande relative au séjour des étrangers prévoit l’obligation de délivrer un permis de séjour afin de rendre ... 2003 relative au droit au regroupement familial. Il fait obligation à l’administration de refuser le permis de ... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... de recourir à la médiation familiale était déjà une obligation pour les Etats européens (CEDH, affaire Cengiz ... Kiliç c. Turquie), mais les juges n’avaient pas l’obligation de rechercher la possibilité de recourir à la ... pouvoir pourrait être renforcé, pour imposer au juge l’obligation de chercher le plus tôt possible si la médiation ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’État quant aux moyens de s’acquitter de son obligation au titre de l’article 53 ne saurait lui ... dans l’attente d’une modification législative. L’obligation à la charge des Etats découlant de l’article ... accordée par la Cour au requérant constitue une obligation stricte et clairement définie dans l'arrêt. Mais ...
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... arrêt, la Cour établit qu’il existe bel un bien une obligation découlant de la loi anglaise de ne révéler ... amène à nous poser la question de l’étendue de l’obligation de confidentialité en France et en Angleterre. La ... que la nature privée de l’arbitrage implique une obligation pesant sur les parties de ne pas utiliser les ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... Environnementale. Ces « consultas de pertinencia » (ou consultation de pertinence) sont au centre du débat ... réponse donnée par l’autorité environnementale à une consultation de pertinence. Mais les parlementaires ont ... d’examen au cas par cas en France comme à la consultation de pertinence d’évaluation environnementale ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... terminologie et leurs significations , l’origine de l’obligation de transposition et les conséquences qui en ... Le « triple test » comme limite normative ; une obligation uniquement pour le législateur ? Les Etats ... en trois étapes » (Department of Trade and Industry, Consultation Paper on Implemenation du 7 août 2002). Le ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... le cadre du droit mou. Les Etats, respectant leur obligation de mettre en œuvre le droit international, ont ... interne. Cette exigence internationale découle de l’obligation d’exécution des traités incombant aux Etats ...