Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... prenant le même fondement de compétence que la CIDH, l’obligation d’exécution. En quoi la jurisprudence de la ... La CIDH affirme que « tous les aspects [de l’obligation de réparation] (portée, nature, modalités et ... a également imposé par exemple à l’Etat colombien l’obligation de garantir le retour des victimes de ...
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... rendu en l'affaire A.P., Garçon et Nicot c. France5 que l'obligation de subir un traitement médical entrainant ... laquelle les sages de Karlsruhe avaient alors conclu que l'obligation de stérilité découlant du § 8 al. 1 n° 3 de la loi sur le transsexualisme17 (TSG) ainsi que l'obligation d'avoir subi une opération de réassignation ...
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... des États au respect de ces droits n'implique ni une obligation de garantir leur mise en œuvre, ni ne définit ... l’Etat de réguler et d’exercer une inspection et une surveillance de l’éducation. A l’article 68 alinéa 6 il est question de l’obligation spécifique de l’Etat dans l’éradication de ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... adéquat et la valeur réelle des cuves. En effet, l’obligation de minimiser son dommage pesant sur le demandeur ... rejeté. Cet arrêt rappelle donc l’existence de l’obligation pour un demandeur mettant en jeu la ... ses démarches pour minimiser son dommage (II). I/ L’obligation de minimiser son dommage Dans cet arrêt, les ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la date à laquelle ... d’une clause sanctionnant l’inexécution d’une obligation contractuelle qui doit produire ses effets, par ... (jours écoulés entre le 12 mars et l’échéance de l’obligation contractuelle) après la fin de la période ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... de confidentialité. On pourrait également fonder cette obligation en droit français sur l'art 1135 C. civ. D'autres ... droit comparé (I), on s'interrogera sur la portée de l'obligation de confidentialité (II) et ses conséquences (III). L'obligation ne saurait cependant être absolue (IV). I-Une ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... se lancer dans le jeu de la comparaison juridique : l’obligation de minimiser son propre dommage divise en effet ... deux ordres juridiques. Alors qu’en France, une telle obligation n’a pas été accueillie, le droit allemand lui ... décide autrement et indique que la victime n'avait pas l'obligation de se soumettre aux actes médicaux préconisés ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... que le client lui-même ne donne son accord. C’est une obligation légale et une obligation déontologique de l’avocat, qui protège le ... crime soit perpétré, il peut et doit contrevenir à son obligation de garder le secret. C’est ce que nous verrons ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... de la Cour AELE est également celle de l´Autorité de surveillance de l´AELE. Instituée avec la Cour AELE[12], ... de comprendre comment la Cour AELE (I) et l’Autorité de surveillance de l´AELE (II) tentent d´harmoniser le ... le fait que la Cour suprême n’est soumise à aucune obligation de transmettre les requêtes à la Cour AELE, que ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... national. D’ailleurs, le principe n°1, définit une obligation de conduite pour les Etats qui : « sont tenus ... lois (A) et dans un deuxième temps, sur la portée de l’obligation de diligence définie par les législateurs (B). ... français du commerce [10] . Ce dernier affirme que l’obligation de vigilance s’applique aux SA [11] et SAS [12] ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.