Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... ce qui signifie que les parties n’ont aucune réelle obligation juridique l’une envers l’autre. Si c’était ... Mot-clés:
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... qui permet d’obliger certains couples à respecter l’obligation d’un mariage civil. Un tel changement est-il ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... est impartial dans son intégralité, le juge a l’obligation de refuser la reconnaissance et l’exequatur [48] ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... de problèmes cardiaques, celui-ci disposait d’une surveillance et de soins médicaux réguliers. Pour la CEDH, ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en considérant que la créatrice avait manqué à son obligation de garantir l’acquéreur contre tout trouble ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... sa réduction, de sa limitation et de son extinction. L’obligation d’éclairer les bâtiments du haut vers le bas, ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... la Cour EDH a rendu plusieurs résolutions rappelant l’obligation du Royaume-Uni d’exécuter ses décisions [5] . ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... des garanties procédurales (système d’opt-out et obligation de publicité) permettant un tel système. La ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... entravé : l’entretien avec un avocat n’est qu’une obligation de moyens. Et l’officier de police judiciaire ne ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... critère de l'intention par son application pratique? L’obligation d’un plan concerté, malgré les limites ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition