Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... de neutralité ne s’appliquait pas à ces personnes. En 2010, la loi interdisant la dissimulation du visage dans ... le Human Rights Act 1998 et les Equality Acts de 2006 et 2010 interdisant la discrimination sur motif religieux. ... la question du voile revient régulièrement. En janvier 2010, le secrétaire d’Etat à l’éducation déclara ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... - les dispositions de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux ... prend un échantillon de décisions (C.Cass 1 er déc. 2010, C.Cass 10 nov 2020, CA Douai 17 juin 2010, CA Douai 19 nov. 2009, CA Douia 7 juin 2007…) en ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... définir et l’encadrer : la loi fédérale du 27 juillet 2010 N 193-F3 sur la procédure de médiation. Une étude ... М.: PROSPEKT, 2016. Federal’nij zakon ot 27 iûlâ 2010 g. N 193-F3 ob al’ternativnoj procedure ... red. ot 23 iûlâ 2013, [Loi fédérale du 27 juillet 2010 N 193-F3 sur la procédure alternative de règlement des ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... relevant du droit privé ». Dans un arrêt du 7 janvier 2010, la Cour d’appel de Versailles (D 2010, p. 1043 note D. R. Martin et H. Synvet) constate que ... Répertoire Dalloz de droit international – Immunités, 2010 - M-L. Niboyet et G. de Geouffre de la Pradelle, Droit ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... v. AnimalFeeds International Corp. ( 130 S.Ct. 1758, 1773 (2010) ), la Cour Suprême a indiqué que les tribunaux et les ... Co. v. Italian Colors Restaurant ( 130 S. Ct. 2401 (2010) ) dans laquelle la Cour Suprême a annulé la décision ... décision Rent-A-Center West v. Jackson ( 130 S. Ct. 2772)(2010 )) a été l'occasion pour la Cour de décider que si ... Mot-clés: