La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

Soumis le 10/04/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... compétence » dans l'article 1458 du Code de Procédure Civile, n’apparaît pas imprécis quant à la ... En outre, l’article 1466 du Code de Procédure Civile dispose que : « Si devant l’arbitre, l’une des ... 60/2003 •Les articles 1458 et 1466 du Code de Procédure Civile •La Convention de New York sur la reconnaissance et ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

Soumis le 26/04/2024 par Annie Trofa dans MBDE / Droits internationaux
... 172 et 173)   Jurisprudence : Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1984, 83-12.897, Publié au bulletin ... 1, 4 décembre 2013, n° 12-26.161, Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-22.103, Publié au bulletin ...

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... dans les affaires criminelles, mais également en matière civile (filiation par exemple). Quelles avancées cet arrêt ... est énoncée dans les règles de procédure civile du droit anglais ( Civil Procedure Rules 1998, règle ... français : l’article 246 de nouveau Code de procédure civile dispose que « le juge n’est pas lié par les ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... plaque. ( Droit des obligations volume 2, Responsabilité civile et quasi-contrats, Muriel Fabre-Magnan, 2007 : ... (Droit des obligations volume 2, Responsabilité civile et quasi-contrats, Muriel Fabre-Magnan, 2007 p 96 ; ... de la charge de la preuve en matière de responsabilité civile dans les deux systèmes. Aux Etats Unis, la ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

Soumis le 27/07/2020 par Valentine Paccou dans MBDE / Droits internationaux
... illustrées dans un arrêt récent rendu par la chambre civile de la cour d’Appel du Royaume-Uni le 14 Février ... Cour de Cassation française: Première chambre civile, 17 Février 2004, arrêts n°256 à 260.   Chambre civile de la Cour d’appel du Royaume-Uni: Her Majesty’s ...
Mot-clés: Droit Musulman / Divorce / mariage

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

Soumis le 22/11/2020 par Remi Nallet dans MBDE / Vie économique
... loyauté professionnelle de l’article 2598 al.3 codice civile, il est nécessaire de démontrer non seulement un ... responsabilité délictuelle de l’article 2043 codice civile. En revanche du côté des juridictions françaises, ... juillet 2002 et 20 septembre 2005. Italie : 1.Cassazione civile, ordinanza n. 3865/2020 ; 2.Codice civile, articles ...

La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... privée. En effet comme le dit François Cordier, la voie civile est fréquemment sollicitée du fait de ... de créer un « tort of privacy » qui serait une action civile protégeant les atteintes à la vie privée. Une telle ... à la vie privée en prévoyant à la fois une action civile et une action pénale, dans le but de couvrir les ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... proposée est d’illustrer l’influence en matière civile du jeu de la répartition de la charge de la preuve, ... correspondant à l’article 9 du Code de procédure civile français qui dispose qu’ « il incombe à chaque ... juge et les présomptions », Répertoire de procédure civile, Dalloz, janvier 2006, n° 634.). La preuve par ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... de la garantie de droits aux bénéfices de la population civile. En cas de violation de ces droits, existe-il ... le droit pour les victimes de se constituer partie civile, ni par conséquent celui de demander des ... droit formel pour les victimes de se constituer partie civile mais en tous cas de la reconnaissance d’un droit à ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

Soumis le 26/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Droit de la responsabilité
... principe général de notre droit de la responsabilité civile. Il s’applique donc en matière délictuelle et en ... concevoir l’existence d’une véritable responsabilité civile lorsque le responsable est également la victime, c’est-à-dire une responsabilité civile envers soi-même. Selon cette analyse, si une telle ...