Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

Soumis le 06/06/2016 par Isabelle Lu dans MBDE / Droit des Affaires
... période de négociation soit ouverte avant de conclure un contrat, notamment si des intérêts considérables et des ... (principe de Common Law qui n’admet pas de contrats à titre gratuit) était remplie puisque SIGA apportait à l’accord ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... seuls contrats dits « altruistes », c'est à dire à titre gratuit, n'est pas absolue puisqu'en l'espèce les juges ont ... Ainsi, s'il en va de l'intérêt de l'enfant, un contrat ne sera pas déclaré nul malgré une contrepartie de ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... n’est pas rempli car à cette époque, le contrat de Martha Graham avec le Centre prévoyait qu’elle ... n’étaient donc pas créées dans le cadre de son contrat de travail. La Cour retient donc logiquement que ... créées par Martha Graham dans le cadre de son contrat de travail  ; son employeur, le Centre, en détient ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

Soumis le 17/08/2020 par Nathalie Perrard dans MBDE / Vie économique
... pas pu fabriquer la contrepartie désignée dans le contrat suite aux restrictions gouvernementales qui ont ... applicable aux consommateurs, il faut d’abord que le contrat en question soit un contrat de consommation (défini en droit allemand par § 310 ...

La grève: comparaison franco-anglaise

Soumis le 15/05/2013 par Arthur Poirier dans MBDE / Droit du travail
... de l'Homme (CEDH) consacre le droit de grève au même titre que la liberté d'association, mais en  « permet une ... attachée à ce qui lui est reproché (rupture de contrat, interférence illégale avec l'entreprise...). La ... pu être civilement responsables pour « rupture de contrat » («  breach of contract  »), pour incitation ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... i.e. la liberté dans le choix du contenu du contrat, avec pour objectif de réguler les relations entre professionnel et consommateur, à une époque où le contrat n’est plus conclu en face à face. Dans quelle ... physique ou morale dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou ...

La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

Soumis le 18/03/2019 par Rova Ranarison dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Rova Ranarison Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les ... protégées », ou « classes protégées ». Le Titre VII de cette loi a également été codifié dans le Code des Etats-Unis (US Code) dans le Titre 42, chapitre 21, sous-chapitre VI. En plus de cette ...

La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

Soumis le 20/07/2016 par Mylene Garrouste dans MBDE / Droit international privé
... peut être commercial ou bien « altruiste », à titre gratuit. La gestation pour autrui a toujours fait l’objet ... dans l’application de la loi aux parties d’un contrat de GPA (B). A- La compétence législative de la ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... 1470 pour les contrats de travail, et article 1471 pour le contrat de mandat). Dans cet article, il faudra donc ... cette connaissance technique ne le rend pas à la fin du contrat” (V.Cohen, La communication du savoir-faire, août ... est de mise et le contrat doit êtres conclus à titre onéreux III. Un régime de responsabilité propre En ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

Soumis le 24/08/2017 par Yann Bachelot dans MBDE / Droit des Affaires
... incombe à tout associé. En effet, lors de la cession du titre, le cessionnaire est garanti contre toute perte de ... par avance ou à un prix minimum, est étrangère au contrat de société car elle n’est pas rédigée dans les ... est frappée de nullité (A), il arrive parfois que le contrat de société lui-même soit annulé aussi bien en ...