Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
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... seuls contrats dits « altruistes », c'est à dire à titre gratuit, n'est pas absolue puisqu'en l'espèce les juges ont ... Ainsi, s'il en va de l'intérêt de l'enfant, un contrat ne sera pas déclaré nul malgré une contrepartie de ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... n’est pas rempli car à cette époque, le contrat de Martha Graham avec le Centre prévoyait qu’elle ... n’étaient donc pas créées dans le cadre de son contrat de travail. La Cour retient donc logiquement que ... créées par Martha Graham dans le cadre de son contrat de travail ; son employeur, le Centre, en détient ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
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Rova Ranarison Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les ... protégées », ou « classes protégées ». Le Titre VII de cette loi a également été codifié dans le Code des Etats-Unis (US Code) dans le Titre 42, chapitre 21, sous-chapitre VI. En plus de cette ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... peut être commercial ou bien « altruiste », à titre gratuit. La gestation pour autrui a toujours fait l’objet ... dans l’application de la loi aux parties d’un contrat de GPA (B). A- La compétence législative de la ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit