ALLEMAGNE - Accord de coalition du gouvernement allemand ( CDU/CSU et SPD ) du 11 novembre 2005, par Laure-Elie Binet
... de 6 à 24 mois,période pendant laquelle la rupture du contrat de travail n’a pas à être motivée. Il s’agit ... projet est très intéressant puisque très similaire au contrat première embauche français. L’adoption de la loi ...ITALIE - Différence entre motif justifié et juste cause, par Francesco CREMONA
... « juste cause » ( giusta causa) lorsque les parties au contrat de travail pourront rompre ce dernier sans préavis ... ( giustificato motivo oggetivo) lorsque la rupture du contrat sera due à l’activité de production, à ... Mot-clés: licenciement / cause réelle et sérieuse
ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA
... des éléments permettant une qualification certaine du contrat de travail, alors le "nomen iuris" c'est à dire la dénomination du contrat attribuée par les parties devient un élément ... Mot-clés:
Sur l'article de Ann K. Wooster, « Title VII Sex Discrimination in Employment », American Law Reports, 170 A.L.R. Fed. 219 par Claire Génot
... article sur les discriminations sexuelles au travail du titre VII du Civil Rights Act de 1964 présente un intéret ... mise en oeuvre par les tribunaux entre le titre VII du Civil Rights Act (42 U.S.C.A. §§2000e et seq.) ...A propos de la décision de la Chambre des Lords "Relaxion Group plc v Rhys-Harper" (2003) UKHL 33 par Anne-Laure Renoux
... à l'encontre d'un salarié après l'expiration du contrat de travail. La Chambre des Lords a décidé que la ... de fournir à son employé des références, après que le contrat de travail soit venu à son terme, en raison de sa ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... "district judge", la requérante n'était pas liée par un contrat mais que sa position était plutôt dépendante d'une ... la personne ayant révélé l'information commet à ce titre une infraction. [2] Une conception différente de ... l'absence d'une relation contractuelle. L'existence d'un contrat est présente dans la section 230(3) de l'ERA. Afin ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... Tout d'abord, la procédure arbitrale était-elle un contrat en cours, que le règlement soumet à la loi du pays ... la convention d'arbitrage, toute autonome qu'elle soit du contrat principal, ne pouvait plus constituer un contrat mais ... distinction entre actions tendant à l’obtention d’un titre exécutoire pour une créance avérée et actions ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... ou plus qui n’atteignent pas le seuil de 50 salariés à titre individuel mais qui le dépassent en additionnant le ... ainsi qu’une cession partielle ou totale de celui-ci, à titre définitif ou temporaire, entraîne une consultation ... préalable du comité d’entreprise au même titre que la réduction de durée journalière ou encore le ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... U.S.C. §9). Si l’arbitrage est largement fondé sur le contrat, il a besoin d’un encadrement législatif pour ... 1 de la constitution américaine. Ainsi, lorsque un contrat n’est pas entièrement interne à un Etat ... rejeter un moyen qui ni figure pas, soit de soumettre le contrat au CAA ou à la common law puisque ceux-ci autorisent ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation