Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS

... des sociétés démocratiques (pt.82) au même titre que le droit à la vie (art. 2) et l’interdiction de ... elle-même l’y renvoi parfois (on pourrait citer à titre d’exemple les articles 7, 15 alinéa 1 et 35). Mais ... se refuse admettre la recevabilité d’un grief fondé à titre autonome sur la violation des principes généraux du ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... Unies, notamment les articles 25, 41, 48 et 103. Au titre de l’article 41 de la Charte des Nations Unies ... Paris, 4ème édition, 2002, notamment le Chapitre 2 du Titre V (page 194) ayant trait aux actes des organisations ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... fondamentaux requis par ces deux droits. S’est à ce titre posée la question de savoir si les cours ... européen de protection des droits fondamentaux au même titre que la CJUE et la Cour européenne des droits de ...

De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne

... dérogation (article 15 alinéa 2 CESDH), et qui à ce titre, s'est vue conférer le statut de norme de jus cogens ... États aux fins de lutter contre la torture (article 9) à titre d'exemple, tandis que la Convention européenne se ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... décision est d’aborder plusieurs questions relatives au titre premier de la première partie du Code civil afin d’y ... 12 octobre 1971 pour avoir conclu en son nom personnel un contrat que le dirigeant était chargé de passer au nom et ...

La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)

... de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention. » Il doit donc être ... requérants ont remis en cause la nature du CSPA, qui au titre de la loi Italienne sont considérés comme des ... en droit Italien. L’Italie est également condamnée au titre de l’article 5§2 pour l’absence d’information ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... considérés comme des biens culturels des biens qui à titre religieux ou profane revêtent un intérêt particulier ... « Sans préjudice des pouvoirs des États membres au titre de l'article 30 du traité, on entend par « biens ... celles des musées de France ou n’est pas classé au titre des monuments historiques et des archives ou ne ...

L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche

... l’Union Européenne (UE) dans son préambule et dans son Titre X, la CJUE tend à privilégier la dimension ... Fonctionnement de l’Union Européenne : Articles 56 et Titre X -    Directive 96/71/CE du Parlement européen et ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... chargée de la surveillance avait constaté que le titre en question avait été mis à la disposition du public ... de sécurisation labellisés ne seront proposés qu’à titre indicatif. Le juge français devra donc, comme le juge ... son obligation de paiement de cet accès conformément au contrat conclu avec l’opérateur. Cependant, pour le ...

Le salaire minimum

... un rôle crucial. En effet, il faut d'abord regarder le contrat de travail qui peut renvoyer à une convention ... ) apporte une précision non négligeable: le contrat de travail ou la convention collective d'entreprise ... collective pour tirer les salaires par le bas. A titre d'exemple, un serveur à Potsdam se verra proposer un ...