Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... habituelle » . Les contradictions absolues entre le droit national et le droit communautaire sont assez peu fréquentes pour être ... de distribution entre la jurisprudence française et le droit communautaire lors de l’entrée en vigueur, le 17 ...
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... de l’interdiction des expulsions collectives et du droit à un recours effectif [9] . Elle présente également ... d’un Etat membre et n’ayant pas obtenu par la suite de droit séjour. Cette disposition permet donc aux États ... d’un pays tiers en séjour irrégulier a le droit d’être entendu avant l’adoption d’une décision ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... la loi AWA n'a pas lieu de s'appliquer ici. La question de droit posée à la cour est donc la suivante: la loi ... aucun précédent ne semble répondre à la question de droit posée ici, et le droit se trouve, une nouvelle fois, confronté au ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... de résolution des différends facilite la garantie du droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles ... n’abroge l’application du règlement européen en droit anglais. Ainsi, en l’état actuel, il est prévu que ... temps, seront mises en exergue les nouvelles règles de droit affectant la médiation familiale dans les cas ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... le crime organisé. Cependant, à la différence du droit français, le législateur envisage la collecte de ... de libre appréciation de la preuve est consacré tant en droit français (article 427 CPP) qu’en droit espagnol ; l’article 741 de la Loi espagnole ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... suscite encore le débat, notamment au regard du droit international mais est défendue par l’auteur comme ... mouvements de fonds est également le choix effectué en droit français à l’art. L 565-2 du Code monétaire et ... « wager », parce qu’il serait un jeu d’adresse. Le droit français limite son interdiction aux jeux de hasard, ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... a dégagé une autre définition, fondée sur le droit interne libanais, qui s’attache davantage au critère ... États ont, selon les premiers éléments de doctrine en droit international (Hugo Grotius, Emer de Vattel...), un ... de crimes, de sorte que, même en l'absence de règle de droit contraignante, les États poursuivent leur coopération ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... notamment la capacité de fonctionnement de l'Etat de droit et social( Leistungsfähigkeit ), consacrée à ... n'est pas absolue, puisque le Bund (et lui seul) a le droit d'emprunter jusqu'à 0,35 % du PIB. Le Bund et les Länder ont le droit aussi d'emprunter en cas de survenance d'un événement ...
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... qui peut exister entre une loi interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a pour but d’étudier ... Cette différence de traitement a un impact direct sur le droit de la propriété intellectuelle car des marques ou des ... à une sorte de test la confrontant principalement au droit à la vie privée et au droit à ne pas être sujet au ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... le travail forcé et sont visées par plusieurs textes de droit international et national. Au niveau du droit international, cela a été souligné par les Principes ... de prévention par les droits nationaux », Répertoire de droit du travail , 2022, pp.168-179. -( France) Frédéric ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.