Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... ces lois est à mettre en relation avec le débat portant sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe au ... la Cour Suprême. L’Indiana et l’Arkansas ne sont pas les premiers Etats à adopter une variante du RFRA fédéral ... prévenir l’expansion de projets gouvernementaux sur des territoires considérés comme « sacrés » par ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... En l’espèce, un actionnaire s’est porté caution pour les dettes de cette société, caution garantie par une ... épouse ont accordé une hypothèque à la banque portant sur le domicile conjugal. L’hypothèque prévoyait que le ... les dettes de leurs maris. Il est intéressant de voir comment le droit français répondrait à ce genre de ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... dans le sens qu’il peut s’acquérir comme se perdre. Comment la marque peut-elle obtenir le caractère ... la condition de la distinctivité. La loi est peu précise sur les critères de la distinctivité. Est seulement ... à l’adoption de la marque, peut se perdre ou se gagner au fur et à mesure que la perception qu’a le public ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... le licenciement pour motif économique soulève les passions. D’autant plus que le recours à ce type de ... pour motif économique », l’accent sera mis sur la définition et la justification de ce motif. Nous ne ... licenciement est collectif ou non. Nous nous focaliserons sur les différentes philosophies des législations ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... de la chose jugée d’une décision statuant sur la validité d’un brevet, a désormais admis que la ... privé : il permet de mettre fin aux contestations entre les parties et interdit ainsi qu’un même litige soit ... donc trouvée face à la question difficile de savoir comment une décision postérieure rétroactive, ici la ..."Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux
... pour un conte rocambolesque, drôle et pertinent sur l’amour et la transgression du genre. Ci-dessus : ... elle ignore absolument tout. Sélectionné et choisi par les deux familles après âpres négociations, le futur ... en dehors du devoir conjugal. « Je viens de comprendre comment être un garçon populaire ! Il suffit de faire tout ... Mot-clés: Bande-dessinée / féminisme / Zanzim / conte / fantastique / Renaissance / normes / travestissement / homophobie / émancipation féminine / Discrimination / libéralisation
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... Dans cette décision la Cour s’appuie très amplement sur les textes internationaux prohibant la torture afin de ... lui est exposé. Il paraît donc intéressant d’examiner comment la Cour a justifié l’action de la juridiction ... Mot-clés:
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... au MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît donc en ... le délit politique, découle toute une réflexion sur son évolution mais aussi sur le système juridique mis en place dans une approche ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les juridictions belges se sont déclarées compétentes pour ... le Sénégal s’étant engagé à ce que H. Habré reste sur son sol aussi longtemps que l’affaire serait pendante ... existe une compétence concurrente entre le Sénégal sur le sol duquel se trouve H. Habré, la Belgique qui ...
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