La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France et l’Allemagne ont adopté des méthodes très ... du consommateur. De ce fait, le traité de Maastricht de 1992 a par la suite incorporé dans son article 153 la ... a opéré un revirement jurisprudentiel partiel dans deux arrêts de principe du 3 et 30.01.1996. La Cour a affirmé ...
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A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... d’opérations quotidiennes, l’utilisation du score en France reste encore limitée à la seule sphère du crédit ... et scores créés (Délibération CNIL n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n° AU-005 ... internet de la CNIL : http://www.cnil.fr , visité le 20 avril 2009. Site internet de la Federal Trade Commission : ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... [2] (En Espagne voir la Ley 3/2007, la LO 1/2004 du 28 décembre 2004 “Medidas de Protección Integral contra ... l’Espagne, fait ainsi figure d’exemple pour la France qui s’est largement inspirée de plusieurs ... électronique. - les dispositions de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... perdu » appliqué jusqu’alors en Allemagne comme en France. Le droit aux congés payés est un droit reconnu par ... de travail ou à une maladie professionnelle (Soc. 27 sep. 2007). Toutefois, l’arrêt « Schultz-Hoff » est ... est de se reposer. En outre, la CJCE précisait dans deux arrêts du 16 mars et du 6 avril 2006 l’étendue du droit ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France et l´Allemagne sont parties à la Convention des ... par la mise en oeuvre d´une directive communautaire 1999/99 CE à travers la loi française du 13 mars 2000 ... vente internationale de marchandise », Berlin, 6-10 juillet 2000. ... 2005, p.184 - Brox Hans, Allgemeiner Teil des BGB, 28. neu bearbeitete Auflage, Carl Heymanns Verlag, p.94 ...
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... le milieu de la danse aussi bien aux Etats-Unis qu’en France. La protection intellectuelle désormais offerte aux ... légale pour la chorégraphie dans le jugement du 11 juillet 1962 du Tribunal Civil de la Seine mais seulement ... Cir. 1986), Aymes v. Bonelli , 980 F.2d 857 (2d Cir. 1992), Community for Creative Non-Violence v. Reid , 90 ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... des Nations Unies qui rend une décision historique le 27 juillet 2009 dans laquelle il établit que tout contrôle ... l’entrée de personnes provenant de Portugal ou de France. Ainsi, le contrôle d’identité est une ... Rights Watch, 26 janvier 2012 : http://www.hrw.org/fr/node/104542/section/9#_ftn143 Jurisprudences : ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... concernant l’usage de la vidéosurveillance. En France au contraire, son utilisation est plus limitée. ... l’exercice de ceux-ci (CoEDH, Goodwin c. Royaume-Uni, 27 mars 1996). Bien que les faits de l’espèce ne visaient ... d’une divulgation publique » (Peck contre Royaume-Uni, 28 avril 2003) que bien qu’elles aient été enregistrées ...