L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... par le juge au motif de leur inconstitutionnalité. En France, jusqu’en 1993, le principe du respect des droits de ... policière est sujette à débat, malgré les récents arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ... par deux arrêts récents ( Salduz c/ Turquie ,27 nov. 2008 ; et Dayanan c/ Turquie , 13 octobre 2009), ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... toute son importance. La différence de transposition en France et au Royaume-Uni est-elle susceptible d’aboutir à ... d'une expérience de 10 ans ( les jeunes de moins de 28 ont rarement une expérience de terrain supérieure à 10 ... rédigé par le DTI (department of trade and industry) en juillet 2006, le Gouvernement britannique a fondé une telle ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... d'une des exceptions posées aux articles 1605 à 1607 (28 U.S.C. § 1604). A l'inverse, il n'existe pas en France de disposition légale ou réglementaire posant le ... l'article 1605(a)(6), un auteur a souligné que seuls deux arrêts reconnaissaient une "subject matter jurisdiction" par ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... la 3 e chambre criminelle du Bundesgerichtshof le 28 janvier 2021 dans une affaire qui marque et marquera ... pays européens comme ceux du Royaume-Uni ou de la France sont plus enclins à considérer un retour à une ... 2021). Sehl M., « Völkerstrafrecht am Ende ? », 27 janvier 2021, Legal Tribune Online, accessible à ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... Co., F.Supp.2d, 2002 WL 319887 (S.D.N.Y., 2002), February 28, 2002 Les multinationales seraient-elles en train de ... Parlement et du Conseil Européen, §43, §46, Art.26, Art.27, March 31, 2004). Cette directive pose quelques conditions ... n° 21591 de M. Guy Penne (Français établis hors de France – SOC), publiée dans le JO Sénat du 03 avril 1997, ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... commun a été signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les couples ... sont aujourd’hui une réalité en Europe, notamment en France et en Allemagne. La nationalité est l’un des ... franco-allemand, Hugues Letellier, Gazette du Palais, 31 juillet 2010 n° 212, p. 24 [1] Dt.-frz. Wahlgüterstrand der ... Mot-clés:
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les référendums négatifs de 2005 aux Pays-Bas et en France ont empêché l’entrée en vigueur de ce texte. A ... A la fin de l’année 2008, 25 Etats membres sur les 27 avaient ratifiés le Traité. L’Irlande est le seul pays ... la Convention sur la Charte des droits fondamentaux en 1999, et s’était développée ensuite avec le Traité de ...
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Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... été transposée par la «CRD-IV-Umsetzungsgesetz » du 28 Août 2013. Le règlement (I), qui est directement ... le droit national des États membres de l'UE, donc de la France et de l'Allemagne, fixe les règles relatives aux ... (MaRisk) dont la dernière version date du 27 Octobre 2017. Le système de gouvernance allemand étant ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... les enjeux de l’introduction de telles statistiques en France. L’histoire des Etats-Unis est depuis toujours ... Le concept de race, qui fait souvent grincer des dents en France, ne choque plus outre Atlantique. C’est donc tout ... belle le débat autour de la mesure de la diversité en France. Ainsi, l’introduction des statistiques ethniques ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... Alors que la constitution soviétique, en son article 27, affirmait que l’Etat avait le devoir de le protéger et ... rassemblé et perpétué par un peuple déterminé ». En France, on préfère employer le terme de « savoirs ... d’auteur des création en perles) dans Itellekt i pravo, 28.06.2005. § 8 et 9), ils sont protégés à travers les ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels