Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... nationales internes y afférentes. Alors que la France n’a attendu qu’un an avant d’adopter la loi ... en profils ; il en a été dénombré plus de 800 000 au 1er octobre 2008. En Espagne, c’est la Loi organique ... des droits de l’Homme a rendu un arrêt en date du 5 avril 2004, Murray , par lequel elle énonce que si ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... « le marché des services de télécommunication en France au premier trimestre 2008 » rapport publié par ... La Semaine Juridique, Edition Générale, 25 Juillet 2007). Cette solution ouvre la porte à une ... Preuve par SMS , Cahiers Sociaux du Barreau de Paris, 1er septembre 2007. C Castets-Renard, Gare au SMS !, Recueil ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... par les attentats du 11 septembre 2001 ; quant à la France elle a payé, par deux fois dans l’année qui vient ... du terrorisme. En droit interne, c’est par une loi du 12 juillet 1990 (n°90-614) relative à la participation des ... de monnaie électronique depuis la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 mais également les établissements de ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... la fixation du prix avec, particulièrement, deux arrêts du 1er décembre 1995. Le droit espagnol, lui, est encore ... Tribunal Supremo (équivalent de la Cour de Cassation en France) précise que l’indétermination du prix dans un ...A propos d'un arrêt de la Chambre des Lords de juillet 2005 concernant les droits d'un réfugié par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Richmond and Lord Brown of Eaton-under-Heywood 2005 July 27, 28; Oct 27 Cet arrêt illustre la politique d’immigration ... State vient s’inscrire dans le prolongement de plusieurs arrêts et pose la question de l’importance accordée par ...
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... valoir le témoignage recueilli comme moyen de preuve. En France, par contre, le secret de l’instruction menée par ... sur les éléments importants de la procédure (BverfG 89, 28) . Seuls peuvent être pris en compte, lors de ... 1f. -Schmidt-Bleibtreu/Klein, Kommentar zum GG, 9.Auflage,1999, Luchterhand Verlag -Sachs, GG Kommentar, 4.Auflage, ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... être remise en question. "<!--break-->" Depuis 2007, le 28 janvier de chaque année civile est une date à marquer ... de l’Internet », qui s’est tenue à Barcelone en juillet 2011. Le droit à l’oubli numérique va donc ... fortement attendu pour le devenir dudit droit dans les 27 ordres juridiques des Etats membres. Le renvoi ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... La plupart des législations européennes, dont la France et l’Allemagne, s’inspirent de la définition du ... Cette notion se retrouve aussi dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au ... 2013. 353 - Harcèlement sexuel – Patrice ADAM – avril 2007 (actualisation : octobre 2015) Sources de ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... la décision de l’OMC dans l’Union Européenne et en France. 1. Règles de l’OMC v. Règles de droit ... Règlement 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ... . Convention sur la diversité biologique, 5 juin 1992, 1760 R.T.N.U. 79 (entrée en vigueur : 29 décembre ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... lorsque le risque (la perte d'emploi) se réalise. En France, il faut remonter au 31 décembre 1958, date de la ... E. Dockès, page 244). La question du chômage se pose en France avec d'autant plus d'acuité que le chômage de masse, ... attention. En effet, la SGB II, loi entrée en vigueur au 1er janvier 2005 et dont la dernière mise à jour remonte au ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations