La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

... deuxième, semble avoir une portée beaucoup plus large. Elle interdit la fabrication, distribution, mise à ... voisins dans la société de l'information (2001/29/CE). Elle prévoit des sanctions pour toute personne diffusant ou ... devenue nécessaire. La directive européenne a, quant à elle, aussi élaboré des exceptions plus ciblées que les ...

L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ

... aux problèmes spécifiques identifiés par la Commission elle-même ou par les opérateurs économiques lors de la consultation en 2001. De plus, elle ne répondrait peut-être pas aux attentes des juristes ... des contrats, alors qu’est-ce qu’un code ? concluait-elle . Tout d’abord, que l’instrument soit qualifié de ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... a été adoptée en 1950 et est en vigueur depuis 1953. Elle garantit différents droits fondamentaux et notamment le ... d’un accès équitable et effectif à un tribunal, dont elle constate en l’espèce une violation. La Cour ...

Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

... des intérêts principaux d’une filiale au lieu où elle est contrôlée, à savoir au siège de sa société ... d’installer en France son siège statutaire, même si elle exerce la plus grande partie de ses activités en dehors ... des entreprises ayant leur siège en France. Elle est donc contraire au principe de confiance mutuelle ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... de s'imposer face aux nombreuses critiques auxquelles elle s'est vue confrontée dès sa création par le Statut de ... à un procès équitable tout en laissant entendre qu’elle sera bientôt levée à cause de changements de faits ...

Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud

... de successions au sein de l’Union européenne est-elle opportune ? La mobilité des personnes au sein de ... puisqu’il pourrait invalider la volonté testamentaire elle-même. Cela laisserait apparaître une faille du futur ...

Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... minimiser les « risques aux droits de l’Homme » et elle désigne, contrairement à la loi française, les ... des interdictions. Cette définition est très précise, elle couvre trois pages dans le texte de loi et permet ... sa responsabilité civile engagée, et en cas de dommage elle sera obligée de verser des dommages et intérêts aux ...

A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... des difficultés de la prévention du terrorisme lorsqu'elle tranche la question de la proportionnalité de la remise ... (précisé dans l’arrêt par Baroness Hale of Richmond). Elle ne pouvait invalider la loi sur laquelle était fondée ... en raison de la souveraineté du Parlement, mais elle pouvait, selon l'article 4 du Human Rights Act 1998, ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... dans la nature même de la sanction et des intérêts qu’elle affecte qui justifie les nombreuses garanties de la ... la juge s’est soigneusement abstenue de déclarer qu’elle prononçait des dommages-intérêts punitifs ; un juge ... le calcul du montant à allouer à chacun d'eux : elle gagnerait à être enrichie de quelques chiffres. Sans ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

... donne au Président la responsabilité des armées, elle ne précise pas l’étendue de ce pouvoir. Ces experts ... quarante-huit heures suivant le début de l’opération. Elle requiert également, une fois que le président initie ... des mesures en cas d’usage d’armes chimiques en Syrie, elle n’autorise pas l’usage de la force. Le traité sur ...