A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... des difficultés de la prévention du terrorisme lorsqu'elle tranche la question de la proportionnalité de la remise ... (précisé dans l’arrêt par Baroness Hale of Richmond). Elle ne pouvait invalider la loi sur laquelle était fondée ... en raison de la souveraineté du Parlement, mais elle pouvait, selon l'article 4 du Human Rights Act 1998, ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... dans la nature même de la sanction et des intérêts qu’elle affecte qui justifie les nombreuses garanties de la ... la juge s’est soigneusement abstenue de déclarer qu’elle prononçait des dommages-intérêts punitifs ; un juge ... le calcul du montant à allouer à chacun d'eux : elle gagnerait à être enrichie de quelques chiffres. Sans ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

... donne au Président la responsabilité des armées, elle ne précise pas l’étendue de ce pouvoir. Ces experts ... quarante-huit heures suivant le début de l’opération. Elle requiert également, une fois que le président initie ... des mesures en cas d’usage d’armes chimiques en Syrie, elle n’autorise pas l’usage de la force. Le traité sur ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

... sur l’applicabilité immédiate dès lors que sans elle, le droit international est largement moins susceptible ... . Une norme est d’effet direct en droit français si elle «  n’a pas pour objet exclusif de régir les ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... qui est réputée d’être d’inspiration ‘moniste’. Elle place les traités internationaux en tant que tels ... explicite à la coutume internationale. A priori elle n'a pas de statut défini. Elle n’est introduite que de façon indirecte, par le biais ...

Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?

... contient d’intéressants éléments de définition, elle ne se risque néanmoins pas à arrêter une définition. ... celles déjà adoptées au moment de sa ratification. Elle s’en distingue néanmoins en précisant que les actes ... Law », I.C.L.Q. Vol. 53, juillet 2004, p. 542.). Elle est contenue dans toutes les conventions internationales ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... consécutives à la mort de George Floyd, alors qu’elle déclarait n’avoir effectué que 1600 vols sur la ... viscérale » nécessaire à la société pour qu’elle repense le droit à la vie privée en considération des ... l’atteste la couverture médiatique importante dont elle a fait l’objet, notamment par la BBC et le Washington ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... à la liquidation internationale, où l’affaire doit-elle être jugée et selon quelles règles procédurales ? ... le problème de la loi applicable. La procédure en elle-même requiert la coopération des divers ordres ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

... comment établit-on (ou comment la Cour établit-elle) que les parties par leur termes ont laissé aux ... pour établir quels termes sont clairs et non équivoques, elle n’établit pas un standard précis et il est parfois ... dans ces deux droits. La position française, si elle laisse une grande souplesse à l’arbitre pour statuer ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... signifie que cette autorité est en mesure d’infirmer elle-même la décision initiale. [17] Le Tribunal ne prend ... la CJUE mais davantage pour l’inciter à dialoguer avec elle.   B- Attitudes conciliatrices adoptées par la CJUE et ... de l’UE et protection des droits fondamentaux. En effet, elle s’est montrée impliquée dans la protection de ces ...