Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... contrefaits en premier lieu. (Rolex v. eBay, 1 ZR 35/04, 19 avril 2007) Cet argument est typiquement européen. On ... un régime d’irresponsabilité qui s’en suivait : article 6-I-2 selon la loi LCEN du 21 juin 2004 (loi pour la ... l’Echo, 1er octobre 2008 http://www.itrust.fr/v2/?q=node/37 Ebay, un modèle juridique qui se cherche, blog 28 ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

Soumis le 17/07/2015 par Morgane Barataud dans MBDE / Droit des Affaires
Morgane Barataud Cet article vise à présenter une méthode de restructuration de ... de quarante-cinq jours : art. L.611-4 par renvoi de l’article L628-1 du Code de Commerce), qui sont perçues par ...

La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

Soumis le 14/02/2011 par Marion De Castelbajac dans MBDE / Droit du travail
... a trade dispute »   Cette formule, que l'on trouve à l'article 244 du Trade Union and Labour relations ... d'un vote des salariés, et avoir reçu leur approbation (article 226 du TULRA). En l'absence d'un tel scrutin, la ...

A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

... La faute lucrative n’est envisagée qu’à travers l’article 1382 et est généralement apparentée à la faute délictuelle à défaut d’être consacrée par un article du Code civil. Par ailleurs les dommages et ... la responsabilité civile et la prescription. L’article 1371 de ce projet et la proposition de loi n ° 657 ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

Soumis le 11/09/2017 par Aude Dumas dans MBDE / Droit du travail
... contre le licenciement (KSchG) et en France à l’article L. 1233-10 du Code du travail : les raisons ayant ... au licenciement prévu. En droit français, l’article L. 1233-10 du Code du travail précise que ces ... b) Droit allemand W. DÜTZ/G. THÜSING, Arbeitsrecht , 19. Auflage, 2014, Verlag C.H. Beck KÖBLER, ...

L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?

... sur l'accès aux documents administratifs de 1978 dans son article 6 alinéa 1, paragraphe 1, aurait pu poser le même ... le cas allemand si elle n'avait pas été modifiée par l'article 50 de la loi du 17 mai 2011 [11] . Elle exclue ... BkartA ).   Ouvrages et articles   L. Benzoni dans son article sur l'utilité des outils économiques : « ...
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La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les avancées que cet arrêt a permis en ... existe également en droit civil français : l’article 246 de nouveau Code de procédure civile dispose que ...

L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh

Soumis le 22/04/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... que dans le Nouveau Code de Procédure Civile à l’Article 1469 qui dispose que « Les délibérations des ... En Angleterre, il était établi implicitement que dans la convention d’arbitrage chaque partie se doit de garder les ... la procédure reste tout de même de le préciser dans la Convention d’arbitrage. La confidentialité de l’audience ...

Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel

Soumis le 14/03/2016 par Alice Murgier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... future; - Préparer et soumettre aux parties à la Convention un rapport, assorti de recommandations destinées ... des principes tels que le droit à la non-discrimination (article 2), « le droit de maintenir et de renforcer leurs ... économique, sociale et culturelle de l’État » (article 5), et le droit à l’intégrité corporelle et à ...