La lutte contre la discrimination en Allemagne

... pays européen démocratique, fait également partie de la Convention Européenne des Droits de l´Homme (le protocole ... minoritaires, et bien entendu de l´Union Européenne. L´article 14 de la CEDH, ainsi que l´article 21 de la Charte ... la police fédérale («  Bundespolizeigesetzes  » du 19 octobre 1994) mérite également d´être mentionné. Il ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... de l’armée britannique était contraire à la Convention Européenne des droits de l’homme. Alors que ... été adoptée en 1993 par le Congrès en vertu de l’article premier de la Constitution Américaine qui dispose ... décision Parker c. Levy (Affaire No. 73-206, décision du 19 Juin 1974) dans laquelle la Cour estima que l’armée ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... hétérologue, est interdite en Italie par l’article 14 de la loi n°40 du 19 février 2004 ; la loi ukrainienne autorise une telle ... des droits de l’enfant et, tout particulièrement, la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... de la pratique la plus favorable à l’arbitrage. Cet article traite de la comparaison des systèmes français et ... modifiée ou corrigée selon les moyens prévus à l’article 10 de la loi » ( Federal Arbitration Act de 1925, 9 ... l’exequatur d’une sentence étrangère selon la Convention de New York de 1958. Mais les voies de recours aux ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... qui pourrait emporter l’adhésion de tous les acteurs. Article 121 Copyright Act L’amendement Chaffee au chapitre ... titre 17 du United States Code vient ajouter, en 1996, l’article 121 du U.S. Copyright Act. Ce dernier apporte une ... français accorde une protection similaire à l’article L.122-1 du Code de propriété intellectuelle ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... temporaire (aussi appelé intérim) est identique, l’article L. 1251-1 du Code du travail dispose que « le ... temporaire et l’entreprise utilisatrice. En France (article L. 1251 alinéa 2 Code du travail) comme en Allemagne ... compensatrice de congés payés (article L. 1251-19 Code du travail). L’engagement du salarié temporaire ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... Le travailleur « détaché » est défini dans l’article 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout ... contrat, accomplit habituellement son travail ». [3] Cet article précise que « le pays dans lequel le travail est ... belge et allemand En France, l’ordonnance n°2019-116 du 19 février 2019 [6] est venue transposer la directive, et ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

... dès 1893, l'avocat Albert Vaunois dénonçait dans un article publié dans la « Chronique de Paris » le fait ... international, le droit de suite a été introduit dans la Convention de Berne de 1886 pour la protection des œuvres ... du champ d'application de la directive (considérant n°19), ce qui est contestable étant donné leur caractère ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD

... pays européens. A titre d’exemple, on peut citer l’article intitulé « The Common Frame of Reference and the ... écrit par un juriste anglais, Lucinda Miller. Cet article a été publié en 2007 et en tant que tel il fournit ... le cadre commun de référence en tant que sujet de son article. Elle expose des problèmes potentiels qui résultent ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... l’état civil ( Personenstandsgesetzt ) dispose dans son article 21 alinéa 1-3 que «  dans le registre de naissance ... comme intersexuelles, prévu à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la Cour ... RGBl I S. 23. - Personenstandsgesetz du 19 février 2007, version en vigueur depuis le 20.7.2017, ...