Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... une telle assistance. Il s’agit donc d’un droit-liberté, un droit « de », et non d’un droit-créance, ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... large car leur but est de restituer à la société la liberté d’information qui lui est garantie à l’origine, ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... jurisprudence de la CEDH reconnaît à chacun des pays une liberté de choix quant au statut des droits des couples de ... ils l’avaient choisi, et donc en exercice d’une « liberté de choix », contrairement aux couples homosexuels ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... entre fermeté des sanctions et limitation de la liberté d’entreprendre de ces géants numériques au ... et DMA - Régulation du pouvoir de marché et de la liberté d’expression par l'Union européenne » - ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... , décrit les six grands pas de l’Histoire de la Liberté. La dernière de ces grandes étapes, selon lui, est ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’Etat de ...
Mot-clés:
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... mentionne que "toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou ... car « ils servent en premier lieu à équilibrer la liberté de contracter de l’employeur avec l’intérêt de ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... injuste lorsqu’il résulte de la rupture d’une liberté statutaire par l’employeur : ce dernier ne pourra ... du travail mais il s’agit en revanche de protéger la liberté d’entreprendre. La chambre sociale de la Cour de ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... peur, en lui portant préjudice ou en mettant sa vie, sa liberté ou son indépendance en péril, à causer des ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger