A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... directe dans leur ordre juridique d’une règle de droit définie en des termes généraux et imprécis. ... au principe de précaution se sont donc multipliées en droit international. Mais cette augmentation quantitative n'a ... de précaution n’a donc pas dépassé le cadre du droit mou. Les Etats, respectant leur obligation de mettre en ...
A propos d'une étude de H. Bungert sur l'effet et la place du droit international dans l'ordre juridique interne par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... innerstaatlichen Rechtsraum“ (L’effet et la place du droit international dans l’ordre juridique interne), H. ... Verwaltung) 1994, p.797 et s. Dans cet article, l’auteur met en exergue le processus relatif à la validation du droit international en droit interne en se focalisant sur ...
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... permettra d’établir des perspectives de réforme du droit matériel français régissant la matière, en ... ci-après dans le texte), ont consacré la primauté du droit de connaître ses origines, assurant ainsi la promotion ... effet, en France, les politiques actuelles de réforme du droit de la famille pourraient envisager une refonte de ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... de sexe. Cette décision ne semble pas conforme au droit communautaire et présente de nombreux inconvénients. ... de deuxième instance pour les affaires relatives au droit du travail) (EAT), dans un arrêt Middlesbrough Borough ... une justification adéquate et donc qui se rapproche du droit communautaire que nous verrons ultérieurement. Ce ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... Buckland clarifie le régime de la prise d'acte en droit anglais. Le caractère raisonnable du comportement de ... d'acte et le « constructive dismissal » sont pour le droit anglais et le droit français un moyen d'appréhender la situation dans ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Bien que le droit américain soit précurseur dans le droit de la corruption internationale, le champ des types ... à la controverse sur l’étendue réelle du FCPA. Un auteur non-américain craignait ainsi que la norme mise en ...
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... issues du § 767 BGB sont souvent similaires à celles du droit français. Le cautionnement est une des sûretés les ... Ce paragraphe est situé au livre 2, relatif au droit des obligations, titre 20, relatif au cautionnement ... de ce paragraphe avec les règles posées par le droit français en matière de cautionnement doit mettre en ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... à l’un des deux sexes reconnus dans la société et en droit ont même été reconnues comme véritables mutilations ... telles mutilations, la France n’a pas inscrit dans son droit une interdiction de ces pratiques.Pour assurer une ... en quoi ces opérations sont une violation du droit international que les États ont par conséquence le ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... d’intérêt supérieur de l’enfant pour limiter le droit au respect de la vie privée et familiale. Les enfants ... BVerfG ) a refusé de statuer sur l’affaire. En droit allemand existe la possibilité d’un retrait de ... qui leur incombe en priorité » - Traduction de l’auteur. 10 BVerfG, Beschluß vom 7. März 1995, 1 BvR 790/91, ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... des partenariats enregistrés. L’unification du droit international privé au niveau européen en matière ... à leur régime matrimonial après cette date, le droit antérieur reste applicable pour les mariages conclus ... de la mutabilité et de l’unité de la loi applicable en droit français et allemand En France, la loi applicable pour ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.