La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... antiterroriste britannique distingue les lois adoptées dans le cadre du conflit nord-irlandais de celles adoptés ... (Temporary Provisions) Act 1974 . Ces deux lois, votées dans l’urgence suite à des attaques terroristes, ne ... 21 victimes. Suite à cela, le Parlement adopte une loi contenant des « pouvoirs draconiens » [1] , ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... contrôle des comptes,sociétes cotées,France,Etats-Unis,loi Sarbannes-Oxley Une série de scandales financiers au ... Enron et Worldcom) ayant eu un très fort retentissement dans le monde des affaires, les législateurs américain et ... contraints de réagir en adoptant de nouvelles règles dans les domaines précités. Ces scandales de grande ampleur ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... européenne. La particularité du droit communautaire dans ce domaine réside dans sa volonté d'aider la victime à établir les faits ... de la preuve dans ce domaine est maintenant défini par la loi générale pour l'égalité des traitements ( Das ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... en la matière en prévoyant, au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ... grande marge d’appréciation aux sociétés anonymes dans la fixation de la rémunération des dirigeants. ... polémiques. Le sujet est régulièrement exploité dans les parutions de la presse économique et grand public. ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... d'intégrer des normes issues d’un ordre extra-étatique dans leurs hiérarchies des normes respectives. Avec une ... sont confrontés aux mêmes problématiques, et qu'il y a dans leurs approches une certaine convergence. Par contre, la ... de constitutionnalité, l'exécutif est soumis ‘à la loi et au droit’. Il est à noter que la soumission stricte ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... pourtant cette protection reste lacunaire. *** Dans une société où Internet occupe une place de plus en ... déloyale sur le fondement du § 3a de l’UWG[1], dans un arrêt rendu le 9 mars 2016[2]. Fashion ID a fait ... obtenu ultérieurement. Concernant le droit français, la Loi Informatiques et Libertés[20] renvoie à la définition ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... critiques mais dont les mécanismes sont peu étudiés dans le détail, le droit de la défense nationale semble ... le droit de la défense nationale, qui prévoit pourtant dans la procédure générale établie dans l’article ... son tour son régime des brevets pour y intégrer par la loi du 2 janvier 1968 des limites similaires à la protection ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, dans de nombreux secteurs sociaux et économiques. La ... personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, dans de nombreux secteurs sociaux et économiques. L’Union ... Au Royaume-Uni, le législateur avait déjà adopté une loi spécifique luttant contre les discriminations raciales ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... En droit allemand, il existe même l’ ArbeitsZeitGesetz (loi sur la durée du temps de travail) dans le Code du travail et c’est là tout un livret consacré exclusivement à ce domaine dans lequel nous nous intéresserons ici plus ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... Hadopi 1 et 2, et l’intermédiaire de services selon la loi espagnole Sinde. Le 21 ème siècle est sans conteste ... les atteintes portées aux droits d’auteur dans les systèmes de partage de fichiers entre particuliers, ... artistes de promouvoir plus aisément leurs revendications dans les plus hautes sphères de l’Etat. Cet appel lancé ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138