L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

Emma Vincent Dans l’arrêt Matal v. Tam rendu le 19 juin 2017, la Cour ... toute personne vivante ou décédée ». La Cour décide, dans cet arrêt, que la « clause de dénigrement » du ... Disponible sur : https://blogs.parisnanterre.fr/ Textes de loi  - Article L711-3 b), Code de la propriété ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

Thomas Saint-Loubert-Bie            Dans l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad , le juge ... Ces considérations ont conduit les Etats à favoriser, dans la pratique, l’arbitrage comme mode de résolution des ... spécifiquement, il ressort de la Section 13(4) de cette loi que l’immunité d’exécution de l’Etat sera ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... telle une mouche bleue, puis repartit comme une flèche, dans un vol courbe. C’était une patrouille qui venait ... sont des aéronefs non-habités historiquement employés dans le cadre d’opérations militaires. Leur utilisation ... cadre européen relatif à la protection des données, la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » en sa ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... ce dernier à acquérir des biens et des services dans n'importe quel pays, facilitant ainsi la circulation des biens et services dans le marché commun. Partant de ce postulat, de nombreuses ... litigieuse, les juges ont eu recours au test prévu par la loi transposant la directive en droit anglais. Les juges ont ...

La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... à l’aide d’un logiciel de gestion est découvert dans une pharmacie du Gard en France[1]. Le logiciel ... En Allemagne, une affaire similaire est révélée dans un tout autre domaine, celui de la gastronomie. Un ... lutter contre la fraude à la TVA en 2015 à travers la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. ...

Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?

... de la maxime aut dedere, aut iudicare (extrader ou juger) dans les instruments conventionnels réprimant le terrorisme fonde la coopération inter-étatique dans le but de lutter contre l’impunité des terroristes. ... que l’on juge et condamne en l’absence d’une loi le prévoyant. Ces conventions internationales ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... 30 mai 1999, des avions de l’OTAN bombardaient un pont dans la localité de Varvarin en Serbie faisant dix morts et ... Estimera-t-elle que l’Allemagne a eu une responsabilité dans cette affaire qui fait que les tribunaux allemands ... Gesetzbuch ) en relation avec l’article 34 de la Loi Fondamentale ( Grundgesetz ) envisage le droit ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... Commerce Clause et la Dormant Commerce Clause, contenues dans la Constitution américaine, encadrent juridiquement le commerce entre les Etats de l’Union dans le Marché Commun américain. Tout comme dans l’Union ... du TFUE, la CS semble, en premier lieu, considérer si la loi constitue une restriction déguisée au commerce ou non. ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... décision, puisque l'article 353 du CPP énonce que " La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ... de jurés, après qu'ait été établie cette institution dans la République (…) ». Cependant, jusqu'à présent, ... l'article de Jorgelina Yedro (juge de première instance dans le domaine civil et commercial), publié en août 2009 ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... Ainsi l’existence d’un mécanisme de dérogation dans les conventions européenne et américaine expose certaines divergences dans ces deux régions, tant au niveau des droits ... (article 4) et le principe de non rétroactivité de la loi pénale (article 7). L’article 27 §2 CADH est beaucoup ...