A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

Philippe Guez L’article 6a de la loi du 31.07.2009 a modifié le §89b I du Handelsgesetzbuch ... de commerce ; §84 HGB), l’agent commercial se trouve dans une situation délicate lors de la cessation de son ... post-contractuelle de l’agent repose toujours dans les deux pays sur des systèmes très distincts (I), le ...

La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez

... sûreté,  la France vient récemment de l’introduire dans son système juridique (Johannes Kern, Brauchen wir die ... Hoschulschriften, Peter Lang, Frankfurt am Main, 1997). Dans quelle mesure la rétention de sûreté instaurée en ... d’ordre public. Lors de la présentation du projet de Loi relatif à la rétention de sûreté et à la ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... Lemieux En 2004, le professeur Christophe Caron étudiait, dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des ... une propriété » a écrit Alphonse Karr au XIXe siècle dans sa revue satirique Les Guêpes . A première vue, la ... (une traduction serait : au sens de cette loi ne sont des biens que les choses corporelles). Le BGB ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... investi du travail, de la compétence ou un certain effort dans la réalisation de celle-ci. La doctrine a tendance à ... première de protection d'une œuvre intellectuelle dans les deux systèmes, est au cœur de ce débat. En effet, ... il apparaît que le seuil d'originalité imposé par la loi anglaise est bien plus bas que celui imposé que les ...

LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

... d’une limitation congénitale, qui permet bien à la loi et qui même l’oblige à prévoir, car gouverner  ... numérique, l’une des difficultés majeures se trouve dans l’impossibilité pour ces systèmes d’IA, incluant ... 2, p. 50-65  Brianne M. Culliton, “The Generative AI Pirate? The intersection of Copyright and Generative AI in ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale ... Etats membre de l’Union Européenne où la publicité dans les cinémas et sur des affiches sur la voie publique ... comme la France depuis l’entrée en vigueur de la loi Evin (L. n°91-32 du 10 janvier 1991), a instauré un ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale ... Etats membre de l’Union Européenne où la publicité dans les cinémas et sur des affiches sur la voie publique ... comme la France depuis l’entrée en vigueur de la loi Evin (L. n°91-32 du 10 janvier 1991), a instauré un ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

... est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le fonctionnement de la société actuelle, ... par la suite, pour mieux apprécier leur efficacité dans leur droit national respectif et observer un ... en France métropolitaine. Il a été institué par une loi du 2 janvier 1970 et il a pris, avec le minimum garanti, ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... technologie, à titre expérimental, le 21 décembre 2017 dans une rue fréquentée de Cardiff, et le 27 mars 2018 lors ... implique la capture de l’image de passants à la volée, dans l’espace public. Cette technologie, que la Cour prend ... aussi facilement que le juge britannique de l’absence de loi (II) mais serait également satisfait de la ...

Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.

... Ces considérations amènent à se poser une question. Dans quelle mesure le conflit entre les scénaristes et les ... d’une telle envergure, les inquiétudes montent dans le monde des arts. Les scénaristes, les réalisateurs ... les œuvres générées par intelligence artificielle : la loi ne leur accorde pas de droits, peu importe le support ...