Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la ... constitutionnel si ceux-ci ne figurent pas expressément dans la Constitution. Si d’illustres juges comme Antonin ... pas possible de concevoir lors de la rédaction de la loi suprême américaine. C’est par cette doctrine, ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... principale) d’un débiteur (débiteur principal) dans l’hypothèse où celui-ci ne le ferait pas lui-même, ... de la caution (Umfang der Bürgschaftsschuld) dans un contrat de cautionnement. Ce paragraphe est situé au ... et à limiter le risque supporté par la caution et, dans le même temps, à ménager la fonction de garantie du ...

Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... sur l’exécution d’une décision de retour d’enfants dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ... de retour des enfants.  La convention la plus importante dans ce domaine et qui retiendra notre attention dans ce ... combinaison de plusieurs dispositions. Le § 44 IntFamRVG (Loi sur l’exécution de certains instruments juridiques ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... liechtensteinois(e) puisse faire ses études en France dans le cadre du programme Erasmus et qu’un(e) ... travailler sans entrave en Espagne? La réponse se trouve dans l’Accord sur l’Espace Economique Européen (Accord EEE) du 2 mai 1992 ainsi que dans le Protocole portant adaptation de l’Accord EEE du 17 ...

COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

... tend à prendre une importance de plus en plus grande dans le domaine du droit international privé eu égard à ... organisations internationales se sont également engagées dans la voie de l'harmonisation des règles de droit ... 1956, la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les ...

L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit

... de sortie de l'UE négociées par le Royaume-Uni, dans les limites autorisées par l'UE.   Les conflits de ... ce qui n’est a priori pas de son ressort.   Dans une première partie, nous comparerons l'accueil ... injunction par les juges britanniques et français (I). Dans une seconde partie, nous examinerons les différentes ...

Misère, mystère et poésie : l'exposition Picasso, bleu et rose, au Musée d'Orsay jusqu'au 6 janvier 2019

... difficile de continuer d’arpenter les rues de Paris dans le froid. Venez pousser les portes du Musée d’Orsay, ... Picasso collaborent et présentent pour la première fois dans son ensemble la période bleue et rose de ... beaucoup rattaché au XIX e siècle, qu’il se place dans une continuité et pas totalement dans une rupture. ...

La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.

... aux carences d’application des droits des migrants, et dans quelle mesure sa flexibilité est un atout face à des ... estimait en 2013 à 230 millions le nombre de migrants dans le monde. Au vu de l’absence d’un instrument ... et d’immigration en France et aux Etats-Unis (Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile ...

La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre

... le principe n’est toujours pas consacré par la loi ni en France, ni aux Etats-Unis ou au niveau de l’UE. ... ce n’est pas l’aspect commercial dont il est question dans la plupart des articles postés sur le net mais des ... entre Free contre YouTube marque actuellement les débats. Dans ce litige, fournisseur d’accès ne souhaite pas ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

Coraline Gergely En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof ... par les actionnaires de leurs droits de vote dans le but de peser sur les décisions prises en ... 30 du Wertpapierübernahmegesetz (ci-après WpÜG) - la loi allemande sur les titres négociables - et § 34 du ...