La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard

Léa Bataillard */ Résumé . La lutte contre le changement climatique est un ... et ses Etats membres sont parties au Protocole et des mesures au niveau régional ont été prises pour ... du Protocole et de la stratégie pour assurer des réductions plus significatives d’émissions de gaz à ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... droit anglais d'obligation générale d'information lors des négociations. Dans cet arrêt, l'interprétation ... cas où un changement de circonstances, dont seule l'une des parties a connaissance, viendrait fausser une ... la mesure où chacun essaye d'obtenir le plus avantageux des contrats, aucune des parties ne semble encline à prendre ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... accompagnées de procédures judiciaires parallèles. Une des qualités d’origine de l’arbitrage était le ... de la sentence arbitrale et l’intervention limitée des cours dans la procédure. De manière très générale, ... Cependant, ce principe est lui-même attaqué par des créations législatives, judiciaires, et contractuelles. ...

« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn

... dans les affaires qui leur sont soumises. Les Procureurs des Tribunaux Pénaux Internationaux (T.P.I.) ont également ... d’amener les juges à décider de la culpabilité ou non des individus mis en accusation pour crime de génocide, ... ( L. Walphen, « Quelles considérations sur la direction des enquêtes d’un Tribunal pénal international », ...

L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo

addm1n Résumé : Au Royaume-Uni, la protection conférée par un brevet se limite traditionnellement aux termes des revendications développées dans la demande de brevet, ... européens soient délivrés par l’Office Européen des Brevets, leur interprétation et leur application sont ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne des droits de l’homme ?       Une large protection de ... en interdisant les atteintes aux « droits des autres et à l’ordre constitutionnel » .  Personne ... qui garantissent l’égalité de la jouissance des droits civiques et dans l’accès aux fonctions ...

"Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux

Loanne Picard « On peut faire des angles que le cinéma ne pourrait pas réaliser, on peut ... difficile de ne pas penser à la peau d’âne du conte de Charles Perrault, lequel raconte l’histoire d’une princesse qui ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... de lutte contre la corruption transnationale sont des instruments d’harmonisation qui ne bénéficient pas ... cette adaptation, parfois incomplète, peut conduire à des situations d’inconventionnalité. L’interprétation ... d’opérer une lecture du droit interne à la lumière des conventions de lutte contre la corruption. Ce faisant, il ...

Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe

... Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de fait aux Etats-Unis et en France en ... Tout en étudiant les différences et/ou les similitudes des deux régimes, il est intéressant d’analyser la ... common law marriage .   La question du statut juridique des unions de fait est d’un intérêt majeur au regard de ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme originale, ... moraux). Les photographies ne répondant qu'à un seul des deux critères sont rabaissées au rang de « meras ... voient attribuer une protection presque analogue à celle des œuvres photographiques à la différence que leur ...