La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... réformes se multiplient. En France, la loi du 26 juillet 2005 3 a bouleversé le droit des entreprises en difficulté ... prévue par le droit français depuis la réforme de 2005 mais inexistante au Luxembourg. En décidant que le COMI ... 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ▪ Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ▪ ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... d’information de la Cour de cassation n 624 du 1er août 2005. [2] CJCE, C-6/90, 19 novembre 1991, Francovich et ... c. France, 1991 I-02727. CJCE, C-304/02, 12 juillet 2005, Commission c. France, 2005 I-06263 ; Tribunal de l’UE (sixième chambre), ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... 100 § 3 AktG). (Gesellschaftsrecht für die Praxis 2005 – 6. Auflage Memento Verlag – p. 645 et s.). ... et s. - Gesellschaftsrecht für die Praxis 2005 . 6. Auflage 2005 Momento Verlag, p 645 et s. - Klaus ... Mot-clés:
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur la Lutte contre la Traite des Êtres Humains de 2005 ainsi que les organes qui lui sont rattachés, ... sur la lutte contre la Traite des Êtres Humains de 2005. L’approche du problème de la TEH de ce texte est ...
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... (dispositif LCB/FT), en remplacement de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005. Cette dernière, transposée en droit interne sous ... financiers. L’Union européenne, avec la directive 2005/60/CE, puis désormais avec la directive (UE) 2015/849 ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... Recognition Act de 2004 en vigueur depuis le 4 avril 2005. Il permet, à certaines conditions, la délivrance aux ... et K.B. n’avaient pas encore été rendus. Cependant, en 2005, alors que les arrêts Goodwin et K.B. ont été rendus, ... de M.Y., Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 18 mai 2005 . Ici, c’est clairement le sexe d’origine qui ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... peut être expliquée en partie grâce à la directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales des ... 10 de enero, de Competencia Desleal. Européen : Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... de la preuve. Depuis son entrée en vigueur en Décembre 2005, les règles traditionnelles, jusque là applicables, ... Justice Act de 2003 (entrée en vigueur en Décembre 2005) et plus précisément par son Article 99. Désormais la ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Cour d’appel de Cologne en date du 28 juillet 2005 les déboute de nouveau. Puis c’est au tour de la Cour ... de crise et de conflit », Cultures & Conflits, 60, hiver 2005, mis en ligne le 23 février 2006. URL : ... de crise et de conflit », Cultures & Conflits, 60, hiver 2005, [En ligne], mis en ligne le 23 février 2006. URL : ...