La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... à la santé et aux territoires. Est intégrée dans le Code de la santé publique la définition de la ... il s’agit d’une « une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la ... à l’état de leurs patients. L’article 226-19 du Code pénal réprime « le fait de mettre ou de conserver en ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... a pris soin de légiférer à ce sujet. Le § 168c V StPO (code de procédure pénale allemande) énonce en effet ... CESDH qui garantie le droit à un procès équitable. L’Art 103 GG (Constitution allemande) garantie à chaque partie ... D'abord, le juge "instruit à charge et à décharge" (art. 81, al. 1 du code de procédure pénale). Le juge doit ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... sur un signe prévue aux articles L. 711-1 et L. 711-2 du Code français de la propriété intellectuelle est ... à défaut, sur le terrain de l’article 1382 du Code civil. A l’exclusion de la fraude, l’atteinte au nom ... une finalité purement commerciale, et donc licite. Cette théorie existait déjà en France où la Chambre commerciale ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... diffamation, et donc à la condamner seulement sur un plan civil, a été proposée puis rejetée pour des raisons que ... une disposition tombée en désuétude et poussiéreuse du code pénal, bien au contraire puisque les juges y ont ... de diffamation. En effet, selon le paragraphe 2 de l’art 10 de la CEDH, il existe trois conditions à remplir pour ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... muet sur la définition de l’embryon. L’article 16 du Code Civil pose le respect de l’être humain dès le ... de recherche (article 33.1 de la loi 14/2007 et article Art. L. 2151-2 du CSP). Alors que la loi française se ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... 1 er Janvier dernier, est entré en vigueur un article du Code Californien définissant les réseaux sociaux comme ... de la vie privée est garantie par l’Article 9 du Code civil, les articles 226-1 à 7 du Code pénal et se trouve ... encadrée. En France, la liberté d’expression est en théorie très vaste, « cependant, les articles 4, 10 et 11 ...
L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... France, la situation est plus règlementée à travers le code des transports. L’article L2121-19 exige la ... de ces services et aux missions faisant l’objet du contrat de service public. En France, le cadre juridique ... pas reçu de réponse convaincante, la région saisi l’ART [12] . Le litige abouti à une décision rendue en 2022 ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... consacré en droit français à l’article L.1321-2-1 du Code du Travail – qu’une entreprise privée peut inscrire ... des religions, et vice versa . Par conséquent, l’art. 2 de la loi de 1905 dispose que l’Etat « ne ... va même au-delà d’une simple abstention, avec la théorie de l’apparence : les agents des services publics ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9