Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... consensu », le droit espagnol fait sans aucun doute preuve d’originalité en le rejetant avec ferveur. Et alors ... En quoi le droit espagnol est-il spécifique et fait preuve d’originalité par rapport au droit français en ... tiers est toujours présumée sauf s’il est apporté la preuve de sa connaissance de l’inexactitude de ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... par la doctrine française pour des difficultés de preuve. Cependant la théorie de la réception, où ... ou d’emails. La date d’envoi de la lettre sera la preuve du moment de l’acceptation. Dans l’arrêt Morrison ... de la lettre n’est pas nécessaire à titre de preuve dans les cas où celle-ci se perd ou est retardée. ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... II. La désignation et prérogatives des autorités en charge du contrôle des concentrations au regard des exemples ... en général, le ministre de l’économie est alors en charge des enquêtes, alors qu’il revient au Conseil de ... Sibony et Eric Barbier de la Serre, "Charge de la preuve et théorie du contrôle en droit communautaire de la ...
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... 9 de la directive s’intitule ‘droit à une prise en charge’. Il stipule que les passagers dont les vols ont ... jugeant responsables d’avoir agi bêtement sans aucune preuve de la dangerosité de l’éruption. Au plus fort de ... aériennes soient dans l’obligation de prendre en charge leurs passagers en leur offrant de quoi se rafraichir ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... décision soutiennent la législation en vigueur: La charge de la preuve incombe à l’employeur. S’il ne démontre pas ... travailleurs victimes de l’amiante. Malgré la prise en charge sociale des victimes, on y observe une augmentation ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... du demandeur à répondre à l’emploi proposé et à la preuve d’une discrimination, éléments sur lesquels les ... Cette disposition prévoit que le salarié satisfait à sa charge de la preuve, s’il présente des indices, laissant ... De la même manière, la suite de l’article inverse la charge de la preuve quand la victime a satisfait à son ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en tirer profit. C’est au vu de ces éléments de preuve que la Cour d’Appel conclue qu’un « jury ... La Cour d’appel décide donc que ces éléments de preuve rapportés par Viacom sont suffisants pour soulever la ... de décrire et de localiser les faits litigieux mise à la charge du notifiant ». Bien que tous les critères de ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective