ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

... proche de cette dernière est l’article 262 al. 1 du Code civil italien qui attribue à l’enfant naturel reconnu ... la première fois que la Cour s’appuie sur le traité européen pour légitimer l’attribution du nom maternel. ...

La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... 2006/24/CE (A). De plus, la dernière disposition de droit européen en matière de protection des données, le ... Verkehrsdaten ). Elle apporte des modifications dans le Code pénal allemand ( Strafgesetzbuch ), dans le Code de procédure pénale ( Strafprozessordnung ) et dans sa ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... §50 FGG (Gesetz über die freiwillige Gerichtsbarkeit : Code de la juridiction gracieuse). Par ailleurs la Cour ... de l’enfant par ce dernier en vertu de l’art.388-1 du Code civil. Bien plus qu’une différence d’âge pour ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... comme circonstance aggravante des violences dans le Code Pénal en 1994. Le décret du 21 décembre 2001 créant ... en matière de violence faite aux femmes, aussi bien au civil qu’au pénal. Pionnière, l’Espagne, fait ainsi ... dans la rubrique Société . ) dans un Code pénal qui réprime déjà les violences, le ...

Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau

... le § 69a Abs. 3 UrhG et ce, en conformité avec le droit européen. Ceci revenait à poser une des questions qui agite ... logiciels de la protection. La France est le premier pays européen à avoir procédé à cette exclusion, par la loi ... poussée par l'adoption de la Convention sur le brevet européen suite à la conférence de Munich de 1973 en ...

Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

... en France, une procédure comparable est prévue par le code de l’environnement aux articles R. 122-2 et R. ... d’examen au cas par cas français. En effet, le code de l’environnement, en application de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant ...

L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot

... Cette loi a été codifiée à l’article L140-2 du code du travail, sour le « chapitre préliminaire » ... directive communautaire 75/117/CEE. L’article L140-2 du code du travail dispose : Al 1 - « Tout employeur est tenu ... collègue masculin qui reçoit un salaire plus élevé. Le Code des Régulations Fédérales, qui explique et éclaircit ...

Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... et leur prudence, invoquées par l’’article 1353 du Code Civil.  De  facto, le besoin ne s’est jamais fait sentir ... Par exemple, en vertu de l’article 450.50 du Code de Procédure Criminelle de l’Etat de New York, le ...

L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan

... est bien sûr choquante pour un juriste français et européen. Il faut pourtant garder à l’esprit le fait que ... ) Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE L’article 37 de la Convention Internationale ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... la question de savoir comment les droits international et européen vont interagir avec le droit interne français. Par ... n° 202 Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en ...