Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... servant la communauté, sous couvert du respect du principe de neutralité. L'article 98 impose un taux minimal ... deux entités semblables, appelant à l'application du principe de neutralité. Un ré gime dis criminatoire pour ... des traités de l'Union. Une réglementation européenne contradictoire et rigide, obstacle à l’évolution du droit ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... Cour EDH rappelle que l’immunité de juridiction est un principe fondamental du droit international public (A). A ... Cour EDH, les juridictions britanniques reconnaissent ce principe ainsi que ses exceptions (B). L’immunité : ... de juridiction des Etats est le corollaire du principe de l’égalité souveraine des Etats [3] . Selon la ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... économiques de la société et, d’autre part, le principe de libre concurrence. Au préalable, il est ... droit français et allemand, le devoir de loyauté. Par principe, un associé ne peut entreprendre une activité ... la doctrine a longtemps débattu sur la validité de ce principe (Cass. com. 6 mai 1991, n° 89-13780 ; Cass. com. 26 ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fédéral illustre parfaitement le fonctionnement du principe d’interprétation conforme. En effet, cet arrêt, ... une norme interne inconventionnelle. Ainsi, ce principe qui transcende les systèmes juridiques et la ... semble limité par la volonté du législateur. Un principe aux justifications politiques, applicable aux ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... fondement dans les articles 6§1 (depuis l’arrêt de principe Golder [1] ) et 13 de la Convention Européenne de ... et art. 111- 2 de la Constitution italienne. Le principe du respect du délai raisonnable pose la question de ... « la procédure se déroule normalement sur la base du contradictoire, mais sous des formes totalement ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... ont été établis : il s’agit d’une part du principe de non bis in idem selon lequel un différend ne ... l’autorité de la chose jugée) et d’autre part du principe de litispendance selon lequel deux juridictions ne ... requérants d’y participer et respecter le principe du contradictoire. L’instance doit également pouvoir être ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... adaptation optimale des décisions aux cas d’espèce, le principe d’égalité de traitement ainsi qu’une rapidité ... nous intéresserons tout d’abord à une consécration du principe de transparence des SIA publics dans le droit ... administrative qui a permis la concrétisation du principe de transparence dans les deux pays (III). I. Une ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... à la lumière des finalités du droit d’auteur et du principe d’usage raisonnable et acceptable d’une œuvre, le principe de fair use. Cet article se propose de commenter cet ... fair use , défini à l’article 107 du Copyright Act. Ce principe d’usage acceptable ou raisonnable est une défense ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright