Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... L’idée de preuve « libre » semble être tirée du principe de libre circulation du droit communautaire ... 657 et 955). Ainsi, si l’on compare le projet avec ce principe, la proposition de la Commission devrait être la ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... leur site internet propre engendrait une interruption de principe de la vente en ligne par le biais de places de ... permet de clarifier la position de la Cour en posant le principe de la licéité de l’interdiction de recourir aux ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... La notion de secret professionnel de l’avocat Le principe a été énoncé par John Henry Wigmore, juriste ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... du CS. De tels actes ne sont pas couverts par le principe de primauté du droit des Nations Unies et peuvent ... Etats membres. A l’origine de cette structure figure le principe d’autonomie de l’ordre juridique communautaire, ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... dans le contrat, ce qui serait un manquement au respect du principe d'autonomie de la volonté. Le refus de reconnaître ... En effet, si ces principes prévoient l'application du principe Pacta sunt servanda dans leur article 1.3, ils ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... représentation: art. L. 122 CPI). En Grande Bretagne, le principe est presque identique. L'auteur d'une oeuvre ... sont différentes, elles reposent pour la plupart sur le principe qu’une recherche « raisonnablement diligente » ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... de l’Union européenne au moyen d’une dissidence de principe avec leurs confrères de Strasbourg. L’adhésion ... des voies de recours internes est l’application du principe de subsidiarité, « le but de la condition des ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... et le droit : les sciences économiques partent du principe que tout peut être prévu, alors que le domaine ... Mot-clés: