La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... supérieurs aux honoraires légaux ne constitue pas, par principe, un manquement du dirigeant à ses obligations. Il ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de se rendre à l’étranger pour le pratiquer. C’est contradictoire pour l’Etat en question. Il serait plus ... toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnel ». Cette perception de ...
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... sans effet [17] . La Cour d’appel a ainsi énoncé un principe selon lequel le « racial profiling » ou ... qu’une jurisprudence soit rendue en reprenant le principe énoncé par l’OVG de Rhénanie Palatinat qui, ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la Propriété Intellectuelle pose en la matière le principe d’un régime d’indivision et l’œuvre est ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... droit d’auteur sur ces plateformes communautaires. : ce principe découle, en France, de la loi et aux Etats-Unis, de ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décision ressemble à une décision de justice : audience contradictoire où le « condamné » est présent, assisté ... pénal tels que nullum crimen, nulla poena sine lege et le principe de la non-rétroactivité du droit pénal, décide ...
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... incorporelle exclusif et opposable à tous ». Ce principe a été affirmé dès 1969 par la Cour de Cassation ... Mot-clés:
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... exercer ses fonctions sans protester. Le deuxième est le principe de la responsabilité pénale individuelle : il ne ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés